Recherche d'amendements

Après le mot : « jour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « au rythme des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles et a minima à chaque renouvellement de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141‑2. » Exposé sommaire : La convention AERAS doit fixer les modalités et les délais au-delà duquel une ...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « présentation de cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'alinéa 28 dans la rédaction suivante : « 3° Simplifier et renforcer l'accès aux soins de premier recours en visant à : « a)Clarifier et à adapter les dispositions du code de la santé publique relatives aux conditions de création, de gestion, d'organisation et de fonctionnement des maisons de santé et des sociétés interprofessionnel...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « qui auront débuté » le mot : « débutant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures visant à adapter les dispositions législatives relatives aux ordres des professio...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Après son passage au Sénat, le projet de loi santé a l'article L4134‑1 du Code de la santé publique. Cet article, crée par la loi consommation votée en 2014, dispose que « les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient ». Autrement dit, les ophtalm...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. » Exposé sommaire : Cet amendement précise la désignation des représentants des établis...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales représentatives ne faisant pas commerce de ces données de santé sont exemptés de cette accréditation ; ». Exposé sommaire : L'hébergement des données est déjà soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978. La demande d'accr...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, après la référence : « L. 2223‑19 », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux appropriés et équipés.

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À compter du 1er juillet 2016, les médecins qui assurent la permanence des soins, mentionnée à l'article L. 6314‑1 du code de la santé publique, peuvent appliquer le tiers payant à l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie, sur la part des dépenses prise en charge par l'assuran...

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008–776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales représentatives, ne faisant pas commerce de ces donné...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pharmacies assurent la distribution gratuite des mini-collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux à tout individu en faisant la demande. » Exposé sommaire : Les mini-collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), dits aussi « ...

Substituer aux mots : « l'article 73 » les mots : « les articles 73 et 74 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise reprendre la formulation de l'article voté par l'Assemblée nationale mais également à intégrer les COM où parfois les données statistiques sur la santé y sont rares, anciennes et éparses, notamment en matière d'espérance de vi...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire » les mots : « les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité s...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour aménager « la procédure de fusion entre les établissements publics de santé ». Davantage de précisions sont nécessaires.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les listes de médicaments sont publiées par arrêté du ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : L'article 35 ne précise pas la valeur juridique des listes de médicaments. Cet amendement propose qu'elles soient publiées par voie d'arrêté, afin de les rendre opposables puisqu'elles se tra...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d'interdire la pratique des soins funéraires au domicile, contraignant ainsi les familles à faire déplacer, à leurs frais, leur défunt dans un funérarium. Outre le coût d'une telle opération, elle constitue une manipulation en parfaite rupture avec la continuité d'une mort au domicil...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Le 14ème alinéa du présent article précise que le devis normalisé prévu au premier alinéa du II de l'article L. 1111‑3‑2 du code de la santé publique est défini par un accord conclu entre différents acteurs, don...

Après le premier alinéa de l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces centres fournissent gratuitement des mini-collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux. » Exposé sommaire : Les mini-collecteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI), dits aussi « boites jaunes », concourent à l'obj...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, après la référence : « L. 2223‑19 », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer l'obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux « appropriés et équipés ». En effet, cet article a soulevé de nombreuses inquiétudes...