Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 9, après le mot : « corporels », insérer les mots : « , moraux et matériels ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14. Exposé sommaire : La condition de la recevabilité d'une action de groupe en santé est la survenue d'un dommage corporel. Le présent amendement vise à préciser la notion de dommage...

À l'alinéa 8 , après la référence : « 17° », » sont insérés les mots : « le mot « publique » est remplacé par le mot : « publics » et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Le transfert de tâches entre professionnels médicaux et paramédicaux appartenant à une même équipe au sein des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles est autorisé. « La délégation de tâches doit recevoir l'...

À l'alinéa 71, supprimer les mots : « et privés ». Exposé sommaire : L'institut national des données de santé (INDS) sera amené à se prononcer sur le caractère d'intérêt public d'une recherche. Si la composition de l'INDS est élargie aux utilisateurs privés des données, sans plus de précisions, cela permettra potentiellement aux industries ...

À l'alinéa 52, après le mot : « organisme », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Cet organisme sera le seul à détenir le dispositif permettant de ré-identifier les personnes à partir des données du système national de données. Pour plus de sécurité et de transparence, nous souhaitons que cet organisme soit public.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les listes mentionnées au 2° du I du présent article sont élaborées à compter du délai prévu au premier alinéa du IV de l'article 42 de la présente loi. » Exposé sommaire : Depuis la rédaction du rapport n°2673 de la Commission des affaires sociales dans lequel le rapporteur Jean-Louis Tou...

À l'alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Compte tenu de la complexité de la mise en œuvre des listes préférentielles de médicaments par la Haute Autorité de Santé (HAS) ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (manque de moyens affectés à la HAS, imp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 110, supprimer les mots : « sauf ceux mis en œuvre par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 1461‑3 du code la santé publique, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'utilisation du NIR par les organismes complémentaires santé qui l'utilisent fréquemment pour délivrer les services...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet article permet aux médecins du travail et aux infirmiers de prescrire des substituts nicotiniques et donne la possibilité aux sages-femmes de les prescrire à l'entourage de la femme enceinte afin d'améliorer le déroulement de la grossesse et de protéger la santé de l'enfant. S'il une telle démarche...

À l'alinéa 110, supprimer les mots : « sauf ceux mis en œuvre par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 1461‑3 du code la santé publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer des conditions et d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques stables...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , sur prescription médicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'amendement porté par le gouvernement, en supprimant l'assujettissement à prescription médicale pour la réalisation par l'opticien des séances d'apprentissage de la pose, de la dépose et de l'entreti...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 8 : « Une ou plusieurs associations d'usagers(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « peut » le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à plusieurs associations de porter conjointeme...

Supprimer l'alinéa 130. Exposé sommaire : Les recherches cliniques (ou biomédicales) en santé sont soumises à des procédures administratives complexes. Elles sont soumises à des réglementations européennes et leur demande d'autorisation va être amenée à transiter par un portail européen. Elles doivent faire l'objet d'une autorisation de l'ANS...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « corrections optiques des ». Exposé sommaire : Initialement, le Gouvernement avait souhaité proposer une délégation de l'adaptation des lentilles de contact aux opticiens-lunetiers, dans le cadre d'un renouvellement, sans limiter cette adaptation à l'ajustement des corrections optiques. D'ailleurs, le rap...

À l'alinéa 130, substituer à la seconde occurrence des mots : « à l'exclusion des recherches » les mots : « de celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « 1° La sous-section 1 de la section 2 est complétée par un article L. 7123‑16 ainsi rédigé : « Art. L. 7123‑16. – En application des articles L. 4121‑1 et suivants, toute personne qui exploite une agence de mannequins ou tout utilisateur au sens de l'article L. 7123‑18 ou toute personne physique ou mo...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La délivrance de verres correcteurs unifocaux de puissance supérieure à SPH -4.00/+4.00 CYL 2.00, et de verres correcteurs multifocaux, est soumise à une prise de mesures réalisée physiquement sur le porteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle induite du 2°...

Compléter le premier alinéa de l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi. ». Exposé sommaire : En l'absence de dispositions transitoires prévu par l'article créant les actions de groupe en santé, c...

À l'alinéa 110, supprimer les mots : « sauf ceux mis en œuvre par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 1461‑3 du code la santé publique, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'utilisation du Numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) par les ...