Recherche d'amendements

I. – L'article L. 2323‑56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée ; le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. » II. – Le I est applicable à partir du 1er janvi...

I. – L'article 885 O bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 1°, les mots : « et donner lieu à une rémunération normale » sont supprimés. 2° La seconde phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa du 2° sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à ...

I. – Au premier alinéa du 1 du Ibis de l'article 990 I du code général des impôts, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2018 . II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositifs incitatifs de dotations globales de fonctionnement mis en place au titre de l'année 2015 sont pérennisés afin de favoriser le passage en commune nouvelle des communes qui l'ont souhaité ou des établissements publics de coopération intercommunale. » II. – Compléter cet articl...

I. – Au 1° du I de l'article 199terdecies‑0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

Après le mot : « investissement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « , d'un financement ou d'un renforcement de son fonds de roulement en faveur d'un projet de développement sujet à risque, dont le montant est supérieur à 50 % de sa marge brute annuelle moyenne des cinq années précédentes, établi sur la base d'un plan d'entreprise, pou...

I. – Au 3 du II de l'article 244 quater L du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est applicable qu'...

Après le mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « aux 2 et 3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 propose la création d'une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France. Le taux de la taxe serait fixé à 0,6%. Si la simplificatio...

I. – Le 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1er janvier 2016 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons. » II. – La perte de recettes pour l'État ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « exonérer », insérer les mots : « de la taxe ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 131, après le mot : « s'applique », insérer les mots : « aux fonds agréés ». Exposé sommaire : Il est indispensable que les règles d'investissement applicables aux fcpi et fip s'appliquent aux seuls fonds agréés à compter du 1e  janvier 2016. À défaut, les fcpi et fip déjà agréés, voire déjà investis devraient appliquer dès le 1...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – Le premier alinéa du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 199undecies C », est insérée la référence : « 199 terdecies O-A » ; « 2° À la fin, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » ; « V. ...

I. – À la première phrase du II de l'article 36 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les dates : « 31 décembre 2014 » et « 1er janvier 2015 » sont remplacées respectivement par les dates : « 31 décembre 2015 » et « 1er janvier 2016 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de son premier investissement » les mots : « d'un investissement précédent ». Exposé sommaire : Cet amendement, de repli par rapport à l'amendement précédent, vise à préciser que, pour pouvoir bénéficier d'un investissement de suivi, l'investisseur doit avoir déjà souscrit au capital de la société en I...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « provoquer » le mot : « engager ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 7, supprimer le mot : « précité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le 1° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 199 quater A bis ainsi rédigé : « Art. 199 quaterA bis. – Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles...

I. – À l'alinéa 64, substituer aux mots : « pli recommandé » les mots : « lettre recommandée avec avis de réception ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 65. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 11 les quatre alinéas suivants : « 5° L'article 1638‑0 bis est ainsi modifié : « a) Au cinquième alinéa du 1° des I et III, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ; « b) La dernière phrase du deuxième alinéa du 1° du I est ainsi rédigée : « La durée de la période d'intégration fiscale progressive peut ê...