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I. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 1 000 euros par an et par apprenti de moins de dix-huit ans. II. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travai...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Au 1° du I de l'article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». « V. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « iv) Elle fait face à une carence de solutions de financement pour son projet de développement basé sur un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, suite à un refus de prêts bancaires ou suite à un conditionnement de prêt bancaire subordonné à un re...

À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « sa création ou de sa reprise » les mots : « la création ou de la reprise de l'activité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « prévue au premier alinéa du présent I ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 Bbis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la cond...

I. - À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « dont il n'est ni associé ni actionnaire ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

I. – Le 1 quinquies de l'article 150-0 D du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus lors d'une augmentation de capital immédiatement précédée par une réduction de capital par l'imputation des pertes de la société dont les titres sont annulés p...

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « F. – L'article L. 192 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « visées à l'article L. 59 est saisie » sont remplacés par les mots : « ou le comité mentionné à l'article L. 59 est saisi » ; « 2° Le même alinéa est complété par les mots : « ou le comité » ; « 3° La prem...

I. – Le 2° du III de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2017, ce taux est porté à 18 % pour les restaurants, cafés et débits de boissons, les résidences de tourisme, les villages de vacances classés et les hôtels. » II. – La perte de recettes pour l'État est c...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 641‑3 du code de commerce, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « ou du comité mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « bénéficiant d'une dérogation aux principes de couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du » les mots : « mentionnées au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au 1° du I de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette personne ne prend pas part aux votes. » Exposé sommaire : Amendement de précision : les experts susceptibles d'assister les agents des ministères (dont le nombre n'est pas limité) ne sont pas membres de la commission et ne peuvent donc pas prendre par aux votes éventuels.

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « d) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées auxa etb ; « e) Droits préférentiels de souscription attachés aux actions mentionnées auxa etb. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est c...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B bis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la con...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa dub du même 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Auc , le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réserver l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Au 1° du I de l'article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». « V. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures mises en œuvre par la France dans le cadre du programme de lutte contre la fraude fiscale en matière d'échanges automatiques d'informations financières e...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Lorsque l'administration fiscale ne suit pas l'avis du comité, elle notifie par voie électronique les motifs de son refus au chef de l'entreprise concernée ainsi qu'au président du comité. » Exposé sommaire : La transmission d'une explication par voie électronique (donc sans coût supplémentair...