Recherche d'amendements

I. – Le 1 de l'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié 1° Au premier alinéa dub, après le mot : « émettrice », sont insérés les mots : « ou, à défaut d'atteindre ce seuil, au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice à la condition, dans ce dernier cas, que la société participante soit contrôlée ...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « le renouvellement » les mots : « la rénovation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « groupements constitués » les mots : « associations constituées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 39terdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets. Ce dispositif fi...

À l'alinéa 56, substituer aux mots : « En cas d'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage ou d'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage » les mots : « Lorsque des locaux précédemment affectés à un u...

I. – Après le i de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un j ainsi rédigé : « j) Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de vote de l'usufruitier soient statutairement limités aux déci...

I. – Après l'alinéa 52, insérer les alinéas suivants : « Section 5 bis : Plafonnement de la taxe « Art. L. 520‑8-1. – Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction au sens de l'article L. 331‑10. » II. – Compléter cet article par l'aliné...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « D. – Les communes sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les locaux à usage de bureaux mis à disposition par les collectivités territoriales dans le but de développer le télétravail au sens de l'article L. 1222‑9 du code du travail. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour la région Île-de-France ...

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, le taux : « 50 % », est remplacé par le taux « 10 % » ; 2° Auxc etd du 2 du I, les mots : « pour le règlement des dépenses en résultant » sont supprimés ; 3° Lee du 2 du I est ainsi rédigé : « e) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa r...

I. - Lorsque les conditions prévues au II sont remplies, les gains nets mentionnés à l'article 150‑0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l'article 150‑0 D du même code, d'un abattement égal à : 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis moins de quatre ans à la dat...

À l'alinéa 8, après le mot : « suivi », Insérer les mots : « , y compris après la période de sept ans mentionnée auii) dud) du 1bis du présent I, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Contrairement au RGEC, la rédaction proposée n'indique pas explicitement que la notion d' « investissement de suivi » permet des investissements ...

Supprimer les alinéas 60 à 131. Exposé sommaire : Le présent article procède à un recentrage du régime des FIP et des FCPI sur les entreprises respectivement de moins de 7 et 10 ans, en soumettant ces fonds au RGEC de 2014 comme s'ils constituaient en eux-mêmes des aides d'État. Si le droit de l'Union européenne assimile en effet une dépense...

À l'alinéa 91, substituer à la référence : « I » la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 35 : « B. Sous réserve du A du présent II, le I s'applique aux exercices...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le troisième alinéa du 4. de l'article 199sexdecies du code général des impôts, il est inséré unc ainsi rédigé : « c) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune qui ont à leur charge une personne vivant sous leur toit, mentionn...

À l'alinéa 94, substituer aux références : « auxa, b etc du » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 52, insérer les trois alinéas suivants : « III. – Par dérogation, les communes de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, autres que les communes de la première circonscription, éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotat...

I. – À la deuxième phrase du troisième alinéa dub du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, », sont insérés les mots : « aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l'article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, ». II. – La pert...

I. – Le deuxième alinéa du IV de l'article 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce comité est également chargé de sanctionner les utilisations non conformes du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans chacune des régions. Il peut décider d...