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I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il convient...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont exclus du dispositif du présent article ». Exposé sommaire : Les personnes ayant de faibles ressources peuvent sous certaines conditions bénéficier d'aides financières en maison de retraite (établissement Ehpad) de la p...

I. – À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 63 du code général des impôts, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, cette durée s'interrompt l'année suivant celle de l'arrêté de création d'une commune nouvelle ». Exposé sommaire : Une commune dotée d'un PLU perçoit la taxe d'aménagement de droit. Mais, le code de l'urbanisme lui...

I. – Après le mot : « société », la fin du second alinéa due de l'article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigée : « est tenue d'adresser une nouvelle attestation dans les trois mois qui suivent une modification de la situation telle que décrite dans l'attestation précédente. » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ...

Rédiger ainsi l'alinéa 98 : « Les titres de capital mentionnés au I de l'article L. 214‑28 et, dans la limite de 20 % de l'actif du fond, au III du même article, sont également éligibles au quota d'investissement mentionné au I du présent article lorsqu'ils sont émis par les sociétés qui remplissent les conditions suivantes : » Exposé sommair...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « portions » le mot : « parties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 79, substituer aux mots : « Si celui-ci » les mots : « S'il ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 80. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au premier alinéa et à la première phrase du huitième alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géné...

À l'alinéa 85, substituer aux mots : « du tiers, de la moitié, des deux tiers », les mots : « des deux tiers, de la moitié, du tiers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'article 885 I quater du code général des impôts, il est inséré un article 885 I quinquies ainsi rédigé : « Art. 885 Iquinquies. – I. – Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, pour le 1er juillet 2020, relatif à l'impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale. » Exposé sommaire : Le Gouvernement informe régulièrement le Parlement de l'application des mesures fiscales rattachées a...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe a...

I. – Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « la date de clôture de son premier exercice ; ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 78, substituer aux mots : « sa première vente commerciale » les mots : « la date de clôture de son premier exercice ». III. – Compléter cet article par l'...

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 75‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « égales, » est supprimé ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant des fractions rattachées est librement déterminé par le contribuable, sous réserve que l'intégralité du revenu exceptionnel soit rat...

L'article 1655septies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Lors de la seconde loi de finances rectificative pour 2014, le Parlement a adopté un régime d'exonération des organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale. Ce régime général vise en particulier l'UEFA et la société anonyme organisa...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la fin du dernier alinéa de l'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dess...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « iv) Elle a la qualité de société coopérative régie par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou de sociétaire d'une telle société. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter le modèle d'entreprendre du secteur de l'économie sociale et solidaire ...

À la fin de l'alinéa 82, substituer aux mots : « aux articles 117 à 119 du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi » ; les mots : « pour les impositions de toute nature ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « iv) Elle fait face à une carence de solutions de financement pour son projet de développement basé sur un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, suite à un refus de prêts bancaires ou suite à un conditionnement de prêt bancaire subordonné à un re...