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Rédiger ainsi cet article : « Il est ouvert aux ministres, pour 2016, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 183 301 042 932 € et de 183 008 321 481 €, conformément à la répartition par compte donnée ...

I. – Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

À la fin de l'alinéa 37, substituer au montant : « 684 844 039 € » le montant : « 541 344 039 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le montant prévu pour les variables d'ajustement voté par l'Assemblée nationale en première lecture, soit 526 344 039 euros majoré de 15 millions d'euros : il s'agit, en cohérence, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat. En accentuant le taux d'abattement du dispositif d'investissement locatif dit « Borloo ancien », et en élargissant son domaine d'application aux zones les moins tendues en offres de logements, cet article ne permet pas d'augmen...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le dernier alinéa du 1° du V de l'article 1609nonies C est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Imposition des revenus » ; « 2° Au début, est ajoutée une section 0-I ainsi rédigée : « Section 0-I « Imposition des revenus des personn...

I. – À l'alinéa 36, supprimer les mots : « et 2°bis ». II. – En conséquence, à l'alinéa 37, supprimer les mots : « et sous réserve du B du présent II, ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Les mesures concernant les panneaux solaires hybrides doivent prendre effet au 1er janvier 2016 plutôt qu'être rétroactive...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 1615‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses réelles d'investissement » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « déterminée », insérer le mot : « soit ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « soit auprorata des opérations qu'il a réalisées avec la coopérative ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « La proportion d'utilisation d'un bien par un associé-coo...

I. – Supprimer l'alinéa 66. II. – En conséquence, après l'alinéa 86, insérer les trois alinéas suivants : « VIIIbis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 4316‑3 du code des transports est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d'utiliser le refroidissement par...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 33 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : L'alinéa 24 vise à appliquer la minoration prévue par le projet de loi à la compensation de l'exonération de Cotisation foncière des entreprises pour la création ou l'extension d'établissements dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville, prévue au Isepties de l'article 1466 A ...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « La dérogation prévue au II de l'article 32 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires n'est pas applicable aux nouveaux emprunts consentis. « Par exception au premier alinéa de l'article L. 313‑3 du code de la consommation, le taux d'usu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « a) À la première phrase, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « par un groupement d'opérateurs ou un distributeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté à l'Assemblée nationale.

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont acquittés par ce dernier et les autres communes membresau prorata de leur contribution respective au prélèvement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

Rédiger cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié : « 1° Les G et H deviennent, respectivement, des K et L ; « 2° Le İ est abrogé ; « 3° Les G à İ sont ainsi rétablis : « G. – Il est institué une taxe pour le développement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 8 bis A adopté à l'initiative du Sénat. Cet article a été inséré en première lecture par le Sénat avec un avis favorable du rapporteur général de la commission des finances et un avis défavorable du Gouvernement. Il a pour objet de transformer le di...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dans le projet initial de loi de finance pour 2016, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a vu ses subventions pour charges de service public du programme 185 diminuer pour la deuxième année consécutive. Alors qu'en France la prior...