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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis est égal au taux de rendement de l'Obligation Assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été ini...

I.- Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 13 : Les conseils municipaux disposent d'un délai…(le reste sans changement) II.- En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots ; « il est réputé », les mots : « ils sont réputés ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui réforme les conditions ouvrant droit au régime de déduction des charges au titre des monuments historiques pour les immeubles détenus par des sociétés civiles et en copropriété.

I. – Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Aub du 2° du I, les mots : « par habitant moyen », sont remplacés par les mots : « médian par habitant » ; « ab) À la première phrase du 1° du II, la première occurrence du mot : « moyen » est remplacée par le mot : « médian » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 25, insé...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un dispositif spécifique à la métropole du grand Paris visant à garantir aux communes membres d'un établissement public territorial au 1er janvier 2016, qui percevaient en 2015 un reversement d'attribution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et com...

Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « b) Après la seconde occurrence du mot : « membres », la fin du 1° du II est supprimée ; ». Exposé sommaire : Les conditions d'unanimité requises pour organiser librement la répartition des reversements du FPIC s'avèrent beaucoup trop contraignantes dans un contexte de contraintes budgétaire...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « dont le contenu est fixé par décret ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer les treize alinéas suivants : « 1 bis. Le contenu du rapport pays par pays mentionné au 1 est précisé par décret et comporte notamment les informations sur les implantations de toutes les entités liées, présentées ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1erjuillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des suppressions de postes dans les services des douanes en prenant en compte, d'une part, l'économie réalisée en frais de fonctionnement et, d'autre part, l'impact sur les récupérations de taxes et l...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 2335‑3 du même code, après le mot : « recettes », sont insérés les mots : « pour les communes signataires des conventions pluriannuelles visées à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de program...

I. – Après le mot : « consommation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « conforme à un modèle fixé par l'administration ou par les conditions générales d'utilisation fournies par l'éditeur au moment de l'acquisition du logiciel ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7. III. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mo...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 6500, les mots : « 84 547 668 € pour l'année 2015 » sont remplacés par les mots : « 80 547 668 € pour l'année 2016 ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte dans sa version votée par l'Assemblée nationale. L'article tel que voté par le Sénat ne...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les deux dernières phrases du septième alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. Exposé sommaire : Cet article adopté par l'Assemblée nationale et supprimé par le Sénat vise à desserrer les règles d'attribution de la dotation politique d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. « II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. » Exposé s...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 2335‑3 du même code, après le mot : « recettes », sont insérés les mots : « pour les communes ayant sur leur territoire au moins un quartier visé à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IIbis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le II bis de l'article L. 3211‑7 du code de la propriété générale des personnes publiques introduit dans le projet de loi actualisant la pr...

Substituer aux alinéas 17 à 27 les deux alinéas suivants : « b) À la seconde phrase du même alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » et les mots : « de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale » sont remplacés par l'année : « 2014 » ; « c) Le troisi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme...

Rédiger ainsi cet article : « Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542‑1 et L. 831‑1 du code de la sécurité sociale lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la ...