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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 37, substituer au montant : « 684 844 039 € » le montant : « 541 344 039 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le montant prévu pour les variables d'ajustement voté par l'Assemblée nationale en première lecture, soit 526 344 039 euros majoré de 15 millions d'euros : il s'agit, en cohérence, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a, contre l'avis du Gouvernement, inséré cet article censé créer un nouveau mécanisme de prélèvement à la source pour le paiement de la TVA sur les importations de biens commandés par voie électronique. Il s'agirait ainsi, pour les personnes non assujetties à la TVA qui achètent en ligne des ...

Substituer aux alinéas 1 à 24 les alinéas suivant : « I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À la fin du quatrième alinéa de l'article L. 302‑9‑1, la référence : « L. 302‑9‑3 » est remplacée par la référence : « L. 435‑1 » ; « 2° Les articles L. 302‑9‑3 et L. 302‑9‑4 sont abrogés ; « 3° Le septième aliné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1 bis. Le crédit d'impôt ne s'applique, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil mentionné au 1 du présent article et un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, que dans la limite d'un plafond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat, qui dénature un dispositif destiné à soutenir la production industrielle en France.

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « déterminée », insérer le mot : « soit ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « soit auprorata des opérations qu'il a réalisées avec la coopérative ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « La proportion d'utilisation d'un bien par un associé-coo...

I. – Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé s...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le I du présent article prévoit de supprimer certaines composantes de la TGAP relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La suppression de cette taxe serait un mauvais signal et pourrait conduire à l'augmentation du nombre d'installations dangereuses pour l...

Après le mot : « consentis », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de permettre aux collectivités de sortir des emprunts toxiques, l'État a mis en place un fonds de soutien 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce dispositif d'aide exceptionnel facilite la sortie des emprunts toxiques pour les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui étend le champ des compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

I.– Rédiger ainsi cet article : « I. Le premier alinéa de l'article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le mot : « budgétaires » est supprimé ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que sur leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1erjanvier 2015 ». II.-Ap...

I. – Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé so...

Rédiger ainsi l'article 21ter :  « I. – Le IIbis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat a adopté un dispositif exonérant de contribution au redressement des finances publiques les départements qui fusionneraient. Le coût de ce dispositif et les effets de report de charge sur les autres départements pourraient être importants. A titre d'illustration : - si l...