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10/12/2015 — Amendement N° CF144 au texte N° 3308 - Article 4 (Irrecevable)
M. Olivier Faure

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/12/2015 — Amendement N° CF71 au texte N° 3308 - Article 59 (Irrecevable)
M. Juanico

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/12/2015 — Amendement N° CF145 au texte N° 3308 - Article 4 (Irrecevable)
M. Olivier Faure

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

10/12/2015 — Amendement N° CF143 au texte N° 3308 - Article 10 (Tombe)
Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré, M. Colas, M. Buisine, M. Terrasse

À la fin de l'alinéa 37, substituer au montant : « 684 844 039 € » le montant : « 541 344 039 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le montant prévu pour les variables d'ajustement voté par l'Assemblée nationale en première lecture, soit 526 344 039 euros majoré de 15 millions d'euros : il s'agit, en cohérence, d...

10/12/2015 — Amendement N° CF70 au texte N° 3308 - Article 38 ter (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a, contre l'avis du Gouvernement, inséré cet article censé créer un nouveau mécanisme de prélèvement à la source pour le paiement de la TVA sur les importations de biens commandés par voie électronique. Il s'agirait ainsi, pour les personnes non assujetties à la TVA qui achètent en ligne des ...

10/12/2015 — Amendement N° CF85 au texte N° 3308 - Article 56 (Adopté)
Mme Rabault

Substituer aux alinéas 1 à 24 les alinéas suivant : « I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À la fin du quatrième alinéa de l'article L. 302‑9‑1, la référence : « L. 302‑9‑3 » est remplacée par la référence : « L. 435‑1 » ; « 2° Les articles L. 302‑9‑3 et L. 302‑9‑4 sont abrogés ; « 3° Le septième aliné...

10/12/2015 — Amendement N° CF19 au texte N° 3308 - Article 43 ter (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

10/12/2015 — Amendement N° CF40 au texte N° 3308 - Article 6 ter (Adopté)
M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une ...

10/12/2015 — Amendement N° CF65 au texte N° 3308 - Article 40 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 1 bis. Le crédit d'impôt ne s'applique, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil mentionné au 1 du présent article et un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, que dans la limite d'un plafond...

10/12/2015 — Amendement N° CF28 au texte N° 3308 - Article 7 quinquies (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat, qui dénature un dispositif destiné à soutenir la production industrielle en France.

10/12/2015 — Amendement N° CF23 au texte N° 3308 - Article 7 bis (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « déterminée », insérer le mot : « soit ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « soit auprorata des opérations qu'il a réalisées avec la coopérative ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « La proportion d'utilisation d'un bien par un associé-coo...

10/12/2015 — Amendement N° CF139 au texte N° 3308 - Article 15 bis (Adopté)
M. Cherki, Mme Rabin, M. Potier, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Philippe Baumel, Mme Carrey-Conte, M. Paul, M. Galut, M...

I. – Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé s...

10/12/2015 — Amendement N° CF42 au texte N° 3308 - Article 8 (Tombe)
Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le I du présent article prévoit de supprimer certaines composantes de la TGAP relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La suppression de cette taxe serait un mauvais signal et pourrait conduire à l'augmentation du nombre d'installations dangereuses pour l...

10/12/2015 — Amendement N° CF35 au texte N° 3308 - Article 9 (Adopté)
M. Goua, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Laclais, M. Hammadi, M. Colas

Après le mot : « consentis », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Afin de permettre aux collectivités de sortir des emprunts toxiques, l'État a mis en place un fonds de soutien 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce dispositif d'aide exceptionnel facilite la sortie des emprunts toxiques pour les ...

10/12/2015 — Amendement N° CF135 au texte N° 3308 - Article 47 bis A (Adopté)
Mme Rabault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui étend le champ des compétences des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

10/12/2015 — Amendement N° CF150 au texte N° 3308 - Article 11 (Adopté)
Mme Rabault

I.– Rédiger ainsi cet article : « I. Le premier alinéa de l'article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le mot : « budgétaires » est supprimé ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que sur leurs dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1erjanvier 2015 ». II.-Ap...

10/12/2015 — Amendement N° CF49 au texte N° 3308 - Article 15 bis (Adopté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Au premier alinéa de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé so...

10/12/2015 — Amendement N° CF16 au texte N° 3308 - Article 21 ter (Retiré)
Mme Rabault

Rédiger ainsi l'article 21ter :  « I. – Le IIbis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

10/12/2015 — Amendement N° CF125 au texte N° 3308 - Article 58 quinquies A (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Bleunven, M. Buisine, M. Calmette, Mme Rabin, M. Terrasse, M. Fourage

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, le Sénat a adopté un dispositif exonérant de contribution au redressement des finances publiques les départements qui fusionneraient. Le coût de ce dispositif et les effets de report de charge sur les autres départements pourraient être importants. A titre d'illustration : - si l...