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96 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3314 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (liasse de l'Assemblée)
14/12/2015 — Amendement N° 82 au texte N° 3314 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme Lacroute
Le titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes » ; 2° À l'article L. 2251‑1, après chacune des quatre occurrences ...
14/12/2015 — Amendement N° 83 au texte N° 3314 - Article 5 (Adopté)
M. Savary
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ressort dans lequel » les mots : « lieu où ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
14/12/2015 — Amendement N° 84 au texte N° 3314 - Article 6 bis (Adopté)
M. Savary
À l'alinéa 5, substituer au mot : « toute » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2015 — Amendement N° 86 au texte N° 3314 - Article 6 (Irrecevable)
M. Estrosi
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/12/2015 — Amendement N° 87 au texte N° 3314 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Estrosi
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 315‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après autorisation du préfet, ils peuvent être autorisés à porter leur arme en permanence, pendant leurs fonctions mais aussi en dehors du service. » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 511‑5, après le mot : « arme, » son...
14/12/2015 — Amendement N° 88 au texte N° 3314 - Article 4 (Irrecevable)
M. Estrosi
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/12/2015 — Amendement N° 89 au texte N° 3314 - Article 2 (Irrecevable)
M. Estrosi
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
14/12/2015 — Amendement N° 90 au texte N° 3314 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Estrosi
Au premier alinéa de l'article L. 2241‑1‑1 du code des transports, après le mot : « guidée », sont insérés les mots : « , les agents de police municipale sur le territoire de leur commune, ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à permettre aux agents de police municipale a accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire de la com...
15/12/2015 — Amendement N° 91 au texte N° 3314 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Estrosi
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À l'image de ce qui est actuellement réalisé sur certaines liaisons ferroviaires internationales (ex : Eurostar), des portiques de sécurité doivent être installé avant l'accès aux trains nationaux et...
16/12/2015 — Amendement N° 92 au texte N° 3314 - Article 6 ter (Adopté)
M. Savary
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département conclut avec les autorités organisatrices de transport collectifs terrestres et leurs exploitants qui exercent une compétence de transport collectif sur le territoire départemental un contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports qui d...
16/12/2015 — Amendement N° 93 au texte N° 3314 - Article 6 (Adopté)
M. Savary
Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il résulte de l'application combinée des articles 529-4 et R.49-8-3 du code de procédure pénale que les agents de l'exploitant qui procèdent à la constatation de certaines infractions à la police des services publics de transport terrestre doivent être agréés par le procureur de la République pr...
16/12/2015 — Amendement N° 94 au texte N° 3314 - Article 4 (Adopté)
M. Savary
Supprimer les alinéas 4 et 5 Exposé sommaire : La disposition supprimée a pour objet d'introduire la sous-traitance en matière de contrôle de titres de transport et de respect de la police des transports, ce qui ne paraît pas opportun.
16/12/2015 — Amendement N° 95 au texte N° 3314 - Article 6 ter (Adopté)
M. Savary
À l'alinéa 1, supprimer les mots : « titre V du ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
16/12/2015 — Amendement N° 96 au texte N° 3314 - Article 12 (Adopté)
M. Savary
I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À cette fin, les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d'exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de ...
16/12/2015 — Amendement N° 100 au texte N° 3314 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
le Gouvernement
La section 2 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée : I. - Au quatrième alinéa de l'article 529-4, après le mot : « transaction » sont insérés les mots : «, ou dans un délai qui peut être supérieur à deux mois en cas d'accord entre l'autorité administrative et l'exploitant ». II. - L'artic...
17/12/2015 — Amendement N° 101 au texte N° 3314 - Article 6 quater (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 quater stipule qu'il peut être procédé, sans son consentement, à la fouille des bagages d'un passager s'il est pris en flagrant délit de fraude sans pièce d'identité. S'il y a une vraie cohérence à considérer que les incivilités, au premier rang desquels la fraude, et la sécurité peuvent e...
