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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article 16 est complété par les mots : « , les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence pour l'organisation de la mobilité au sens de l'article L. 1231‑1 du code des transports qui le souhaitent » ; 2° Le 2° de l'article 21 est comp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa de l'article L. 2251‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'activité des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ne peut être filialisée ni confiée à des prestataires privés de sécurité. » Exposé sommaire : Les 2 300 agents de la surveil...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Le second alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Suppression d'une disposition redondante avec l'article L. 2251‑3‑1.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « « Ils présentent leur carte professionnelle à quiconque en fait la demande. » ; » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des personnes au sein de SNCF, de SNCF Mobilités, de SNCF Réseau ou de la Régie autonome des transports parisiens peut être précédé d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées » les mots : « du personnel au sein de SNCF, de SNCF Mobi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ressort dans lequel » les mots : « lieu où ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ressorts dans lesquels » les mots : « lieux où ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le mot : « encore, », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « passible d'une contravention » les mots : « punie de l'amende prévue pour les contraventions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Ces dispositions ne sont pas applicables » les mots : « Le présent article n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « conditionner » le mot : « subordonner ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « chapitre III » les mots : « titre VI ». II. – En, conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « TITRE VI ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « titre » le mot : « livre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Au début, insérer l'alinéa suivant : « Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2241‑12 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « Lorsqu'un voyageur pris en flagrant délit de fraude n'est pas en mesure de présenter un titre » les mots : « ...

Supprimer le mot : « portant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « réprimée » le mot : « punie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.