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Le Gouvernement remet au plus tard le 30 juin 2016 un rapport au Parlement sur les dispositions prises pour sécuriser les trains en matière de dispositifs anti-intrusion dans la cabine du conducteur et de dispositifs permettant d'arrêter à distance les trains pour prévenir tout détournement terroriste. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 quater stipule qu'il peut être procédé, sans son consentement, à la fouille des bagages d'un passager s'il est pris en flagrant délit de fraude sans pièce d'identité. S'il y a une vraie cohérence à considérer que les incivilités, au premier rang desquels la fraude, et la sécurité peuvent e...

La section 2 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée : I. - Au quatrième alinéa de l'article 529-4, après le mot : « transaction »  sont insérés les mots : «, ou dans un délai qui peut être supérieur à deux mois en cas d'accord entre l'autorité administrative et l'exploitant ». II. -  L'artic...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 2242‑10. - Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support : « 1° Tout message incitant à ne pas respecter les dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports ou celles des règl...

Supprimer les alinéas 4 et 5 Exposé sommaire : La disposition supprimée a pour objet d'introduire la sous-traitance en matière de contrôle de titres de transport et de respect de la police des transports, ce qui ne paraît pas opportun.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le représentant de l'État dans le département conclut avec les autorités organisatrices de transport collectifs terrestres et leurs exploitants qui exercent une compétence de transport collectif sur le territoire départemental un contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports qui d...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « titre V du ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Il résulte de l'application combinée des articles 529-4 et R.49-8-3 du code de procédure pénale que les agents de l'exploitant qui procèdent à la constatation de certaines infractions à la police des services publics de transport terrestre doivent être agréés par le procureur de la République pr...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À cette fin, les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d'exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « b) Au deuxième alinéa, les mots : « contraindre l'intéressé à descendre du véhicule » sont remplacés par les mots : « interdire à l'intéressé l'accès du véhicule, le contraindre à en descendre  ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « encore, », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À l'image de ce qui est actuellement réalisé sur certaines liaisons ferroviaires internationales (ex : Eurostar), des portiques de sécurité doivent être installé avant l'accès aux trains nationaux et...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article 529‑4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 529‑5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Actuellement, les exploitants de trans...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et, après le mot : « République », sont insérés les mots : « du ressort dans lequel se situe le prochain arrêt du train, » ; les mots : « et les mots : « avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, » sont supprimés. ». ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du second alinéa de l'article L. 613‑2, les mots : « , avec le consentement exprès des personnes, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que les agents de surveillance privée, peuvent, en cas de circonstanc...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article 529‑4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 529‑5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Actuellement, les exploitants de trans...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « de grande instance ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En effet, certains agents prêtent serment devant le tribunal d'instance.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des personnes au sein de SNCF, de SNCF Mobilités, de SNCF Réseau ou de la Régie autonome des transports parisiens peut être précédé d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées » les mots : « du personnel au sein de SNCF, de SNCF Mobi...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « qui seront ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « sexiste », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à l'encontre des personnels et des usagers de transports ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.