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96 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3314 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet et Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (liasse de l'Assemblée)
14/12/2015 — Amendement N° 62 au texte N° 3314 - Article 9 (Adopté)
M. Savary
À l'alinéa 9, substituer aux mots : « à l'état-civil et » les mots : « aux nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi qu' ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
14/12/2015 — Amendement N° 63 au texte N° 3314 - Article 9 (Adopté)
M. Savary
Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « L'obligation du » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2015 — Amendement N° 64 au texte N° 3314 - Article 11 (Adopté)
M. Savary
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « qui seront ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2015 — Amendement N° 65 au texte N° 3314 - Article 13 (Adopté)
M. Savary
À l'alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2015 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 3314 - Article 13 (Adopté)
M. Savary
Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « b) Au deuxième alinéa, les mots : « contraindre l'intéressé à descendre du véhicule » sont remplacés par les mots : « interdire à l'intéressé l'accès du véhicule, le contraindre à en descendre ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2015 — Amendement N° 67 au texte N° 3314 - Article 14 (Adopté)
M. Savary
Après le mot : « sexiste », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « à l'encontre des personnels et des usagers de transports ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2015 — Amendement N° 68 au texte N° 3314 - Article 14 (Adopté)
M. Savary
À l'alinéa 7, substituer au mot : « entreprise » le mot : « exploitant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
14/12/2015 — Amendement N° 69 au texte N° 3314 - Article 14 (Adopté)
M. Savary
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « dont sont victimes les » les mots : « à l'encontre des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2015 — Amendement N° 70 au texte N° 3314 - Article 12 (Retiré avant séance)
M. Savary
I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À cette fin, il est conclu sous l'autorité du représentant de l'État dans le département une convention locale de sûreté du réseau de transport collectif coordonnant l'action de l'autorité organisatrice de transport, des opérateurs et des maires concernés. » II. – En conséquence, après le mo...
14/12/2015 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 3314 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Savary
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l'article 529‑4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 529‑5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Actuellement, les exploitants de trans...
14/12/2015 — Amendement N° 72 au texte N° 3314 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Savary
I. – Au premier alinéa du 2 du I de l'article 529‑4 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 529‑5 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Actuellement, les exploitants de tra...
14/12/2015 — Amendement N° 73 au texte N° 3314 - Article 1er bis (Adopté)
M. Savary
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 bis qu'il est proposé de supprimer donne aux contrôleurs la possibilité d'effectuer le contrôle visuel des bagages des passagers. Les contrôleurs et vérificateurs de titre des opérateurs de transport ne disposent ni de la formation, ni de la compétence, ni de la légitimité pour se voir att...
14/12/2015 — Amendement N° 74 au texte N° 3314 - Article 9 (Adopté)
M. Savary
Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Les alinéas dont la suppression est demandée prévoient que le traitement (consistant, pour les exploitants, à interroger, par l'intermédiaire d'une « personne morale unique », les bases administratives) soit autorisé par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commissi...
14/12/2015 — Amendement N° 75 au texte N° 3314 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Savary
Après le mot : « procédure », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « prévue aux articles 529‑3 à 529‑5 du même code, en vue de permettre le recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale ou de l'amende forfaitaire majorée. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les données transmises pourront ê...
14/12/2015 — Amendement N° 76 au texte N° 3314 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Savary
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou guidé chargés du recouvrement des indemnités forfaitaires et des frais de dossier » les mots : « , guidé ou routier chargés du recouvrement des transactions pénales ». Exposé sommaire : Amendement à la fois rédactionnel et de précision : il s'agit d'élargir le champ d'application de cet article aux ...
14/12/2015 — Amendement N° 77 au texte N° 3314 - Article 12 (Adopté)
M. Savary
À l'alinéa 5, substituer au mot : « correspondant » les mots : « de la commune ou des communes formant un ensemble d'un seul tenant dans les conditions définies à l'article L. 512‑8 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2015 — Amendement N° 78 au texte N° 3314 - Article 12 (Adopté)
M. Savary
À l'alinéa 5, supprimer les mots : « de grande instance ». Exposé sommaire : Amendement de précision. En effet, certains agents prêtent serment devant le tribunal d'instance.
14/12/2015 — Amendement N° 79 au texte N° 3314 - Avant l'article 14 (Non soutenu)
Mme Le Vern
Substituer aux mots : « faites aux femmes » les mots : « et harcèlements sexistes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 14 fait mention des « violences et harcèlements à caractère sexiste ». Il convient d'harmoniser la rédaction du titre III.
14/12/2015 — Amendement N° 80 au texte N° 3314 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Le Vern
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « atteintes dont sont victimes les femmes » les mots : « harcèlements à caractère sexiste ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 14 fait mention des « harcèlements et violences à caractère sexiste ». Il convient d'harmoniser la rédaction dans tout l'article.
14/12/2015 — Amendement N° 81 au texte N° 3314 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Lacroute
À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude dans les transports, le présent amendement vise à modifier les caractéristiques du « délit d'habitude » afin de permettre aux autorités de sanctionner pénalement une personne voyageant de ma...
