Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 quater stipule qu'il peut être procédé, sans son consentement, à la fouille des bagages d'un passager s'il est pris en flagrant délit de fraude sans pièce d'identité. S'il y a une vraie cohérence à considérer que les incivilités, au premier rang desquels la fraude, et la sécurité peuvent e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il peut se voir interdire l'accès au moyen de transport public ou en être expulsé par les agents habilités à procéder à ces mesures. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible la fouille des bagages sans consentement en cas de flagrant délit de fraude ou bien d'impossibilité de ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « passible d'une contravention » les mots : « punie de l'amende prévue pour les contraventions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pour une durée inférieure à une semaine. » Exposé sommaire : En commission, le recours à la sous-traitance en matière de contrôle de titre a été présentée comme une mesure provisoire, afin de permettre des missions exceptionnelles et ponctuelles. Dès lors il semble important de limiter dans la loi ces m...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants « I ter. - Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 2251‑7. – Outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « fiabiliser » le mot : « vérifier ». Exposé sommaire : L'usage du terme « vérifier » apparaît plus adéquat que « fiabiliser ».

À l'alinéa 5, substituer au mot : « toute » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'article L. 3114‑3 du code des transports, les mots : « et L. 2242‑5 à L. 2242‑7 » sont remplacés par les mots : « , L. 2242‑5 à L. 2242‑7 et L. 2261‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de créer dans le code des transports un article relatif à la sûreté dans les transports routiers. Ainsi, les agents des entreprises de transport...

L'article L. 2251‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent porter leur arme en permanence en-dehors du service. » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « remisées », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permet...

Après l'alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 613‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Les palpations de sécurité et les fouilles réalisées par les agents mentionnés à l'article L. 2251‑1 du code des transports donnent lieu à l'établissement d'un document mentionnant : « 1° Les motifs justifiant les ...

I. – Au premier alinéa du 2 du I de l'article 529‑4 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article 529‑5 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Actuellement, les exploitants de tra...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « entreprise » le mot : « exploitant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces renseignements ne sont conservés que pour la durée strictement nécessaire à la vérification des données recueillies dans le cadre du constat des contraventions. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la destruction rapide des données recueillies, afin de préserver les données personnelles...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 8 modifie le nombre de récidives caractérisant le « délit d'habitude » afin de lutter plus efficacement contre la récidive à la fraude dans les transports, en abaissant le seuil de dix à cinq récidives. Le présent amendement propose d'abais...

Supprimer le mot : « portant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le troisième alinéa de l'article L. 2251‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'activité des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ne peut être filialisée ni confiée à des prestataires privés de sécurité. » Exposé sommaire : Les 2 300 agents de la surveil...

Le titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes » ; 2° À l'article L. 2251‑1, après chacune des quatre occurrences ...

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article L. 315‑1, après la seconde occurrence du mot : « fonctions », sont insérés les mots : « et à porter leur arme en-dehors du service » ; 2° À l'article L. 315‑2, après le mot : « armes », sont insérés les mots : « , y compris en-dehors du service, ». II...