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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude dans les transports, le présent amendement vise à modifier les caractéristiques du « délit d'habitude » afin de permettre aux autorités de sanctionner pénalement une personne voyageant de ma...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « dont sont victimes les » les mots : « à l'encontre des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « b) Il est complété par les mots : « sauf si l'usager dispose d'un abonnement valable. » » Exposé sommaire : La fraude d'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée à fait l'objet de plusieurs contraventions sur une période donnée pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d'un titre de tr...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude dans les transports, le présent amendement vise à modifier les caractéristiques du « délit d'habitude » afin de permettre aux autorités de sanctionner pénalement une personne voyageant de ma...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 2251‑7. – Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer et de la Ré...

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 78‑8 ainsi rédigé : « Art. 78‑8. – I. – L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation d'une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la loi n°   du   relative à la prévention et lutte contre les atteintes grav...

À l'alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 2241‑6, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « refuse de se soumettre à l'inspection visuelle de ses bagages, à la fouille de ceux-ci ou aux palpations de sécurité ou qui ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux agents des servi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 8 ter, qui est superflu car l'article 13 de la présente proposition de loi crée également un délit de constitution d'une mutuelle de fraudeur, désormais passible d'une peine de 5 ans de prison et 45 000 € d'amende, plus dissuasive que celui contenu au présent a...

I. – Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, après la référence : « 21‑1° », sont insérés les mots : « , ainsi que les agents cités aux 1° à 4° du I de l'article L. 2241‑1 du code des transports et mis à la disposition des officiers de police judiciaire ». II. – Le premier alinéa de l'article L. 2241‑2 du code des tran...

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Ces dispositions ne sont pas applicables » les mots : « Le présent article n'est pas applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « faites aux femmes » les mots : « et harcèlements sexistes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 14 fait mention des « violences et harcèlements à caractère sexiste ». Il convient d'harmoniser la rédaction du titre III.

I. – À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou aux agents des exploitants mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241‑1 du même code ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Dès lors qu'il est prévu une structure unique, il semble illogique que le droit de communication puisse également s'exercer pour les agents asserm...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À cette fin, il est conclu sous l'autorité du représentant de l'État dans le département une convention locale de sûreté du réseau de transport collectif coordonnant l'action de l'autorité organisatrice de transport, des opérateurs et des maires concernés. » II. – En conséquence, après le mo...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le délit prévu à l'article 446-1 lorsqu'il est » les mots : « les délits prévus aux articles 226-4-1 et 446-1 lorsqu'ils sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité pour les fonctionnaires ou agents de l'État assermentés, les agents assermentés missionnés par l'établissement ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « à l'état-civil et » les mots : « aux nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi qu' ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Le second alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : Suppression d'une disposition redondante avec l'article L. 2251‑3‑1.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « atteintes dont sont victimes les femmes » les mots : « harcèlements à caractère sexiste ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'article 14 fait mention des « harcèlements et violences à caractère sexiste ». Il convient d'harmoniser la rédaction dans tout l'article.