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Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Les deux derniers alinéas sur les « mutuelles de fraudeurs » sont déjà satisfaits par l'article 8ter. Il apparaît par ailleurs incohérent que l'ouverture d'une souscription pour une transaction soit bien plus lourdement puni que l'ouverture d'un souscription ayant pour objet d'indemniser des ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° La section I du chapitre II du titre III du Livre VI de la première partie est complétée par un article L. 1632‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1632‑2‑1. – Les entreprises de transport public de personnes, quand elles disposent d'un site Internet, doivent mettre en place un dispositif en ligne f...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Art. L. 114‑2. – Les personnes recrutées ou affectées au sein de SNCF, de SNCF Mobilités, de SNCF Réseau ou de la Régie autonome des transports parisiens peuvent faire l'objet, à la demande de l'employeur, d'enquêtes administratives destinées à vérifier que leur comportement n'est pas inc...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ressorts dans lesquels » les mots : « lieux où ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par les mots : « dans le seul but de vérifier son identité. » Exposé sommaire : La fouille de bagage doit être motivée par la seule recherche d'un titre d'identité.

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Les alinéas dont la suppression est demandée prévoient que le traitement (consistant, pour les exploitants, à interroger, par l'intermédiaire d'une « personne morale unique », les bases administratives) soit autorisé par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commissi...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « hormis à l'autorité judiciaire qui doit être informée au cas où une usurpation d'identité serait avérée par ces échanges d'information ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, afin de lutter contre l'usurpation d'identité, à rendre obligatoire le signalement à l'autorité judiciaire des cas d'usurpation ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer au mot : « réprimée » le mot : « punie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ressort dans lequel » les mots : « lieu où ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 446‑1 du code pénal prévoit que : « la vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires su...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « titre » le mot : « livre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 bis qu'il est proposé de supprimer donne aux contrôleurs la possibilité d'effectuer le contrôle visuel des bagages des passagers. Les contrôleurs et vérificateurs de titre des opérateurs de transport ne disposent ni de la formation, ni de la compétence, ni de la légitimité pour se voir att...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « chapitre III » les mots : « titre VI ». II. – En, conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « TITRE VI ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « conditionner » le mot : « subordonner ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.