Recherche d'amendements

Le livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Sûreté ferroviaire « Art. L. 2261-1. – Les personnes ayant accès, dans le cadre de leurs fonctions, aux établissements, installations, ouvrages et véhicules d'un exploitant de transport collectif de personnes peuvent faire l'obje...

Au premier alinéa de l'article L. 2241‑1‑1 du code des transports, après le mot : « guidée », sont insérés les mots : « , les agents de police municipale sur le territoire de leur commune, ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à permettre aux agents de police municipale a accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire de la com...

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des renseignements, strictement limités aux nom, prénoms, date et lieu de naissance des contrevenants, ainsi qu'à l'adresse de leur domicile. Ces renseignements peuvent être obtenus par l'intermédiaire de la structure mentionnée au troisième alinéa auprès des administra...

À l'alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « procédure », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « prévue aux articles 529‑3 à 529‑5 du même code, en vue de permettre le recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale ou de l'amende forfaitaire majorée. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les données transmises pourront ê...

I. – Au début, insérer l'alinéa suivant : « Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2241‑12 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « Lorsqu'un voyageur pris en flagrant délit de fraude n'est pas en mesure de présenter un titre » les mots : « ...

Substituer aux mots : « pris en flagrant délit de fraude  » les mots : « est pris en flagrant délit de fraude ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible la fouille des bagages sans consentement en cas de flagrant délit de fraude ou bien d'impossibilité de justifier son identité, deux critères qui doivent être cumulatifs ...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 315‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après autorisation du préfet, ils peuvent être autorisés à porter leur arme en permanence, pendant leurs fonctions mais aussi en dehors du service. » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 511‑5, après le mot : « arme, » son...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° A la première phrase du premier alinéa du même article L. 613‑3, les mots : « et avec le consentement exprès des personnes » sont supprimés ; « 4° Au second alinéa du même article L. 613-3, les mots : « , avec le consentement de leur propriétaire, » sont supprimés. » Exposé sommaire ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « correspondant » les mots : « de la commune ou des communes formant un ensemble d'un seul tenant dans les conditions définies à l'article L. 512‑8 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 10, substituer aux mots : « L'obligation du » le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes » ; 2° À l'article L. 2251‑1, après chacune des quatre occurrences ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou guidé chargés du recouvrement des indemnités forfaitaires et des frais de dossier » les mots : « , guidé ou routier chargés du recouvrement des transactions pénales ». Exposé sommaire : Amendement à la fois rédactionnel et de précision : il s'agit d'élargir le champ d'application de cet article aux ...

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article 16 est complété par les mots : « , les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence pour l'organisation de la mobilité au sens de l'article L. 1231‑1 du code des transports qui le souhaitent » ; 2° Le 2° de l'article 21 est comp...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « « Ils présentent leur carte professionnelle à quiconque en fait la demande. » ; » Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. - La section I du chapitre V du titre Ier du Livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3115‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3115‑3‑1. – Un passager en transport par autobus et autocar des services urbains peut demander, en cas de crainte pour sa sécurité, un arrêt à la demande après 21 heures si : ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. L. 2241‑10. – Toute personne empruntant un moyen de transport public de personnes ou circulant dans les zones dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport, à l'exception des mineurs accompagnés d'une personne ayant sur eux une autorité de droit ou de fait, doit être en mesure de j...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, toute personne qui voyage, de « manière habituelle », dans une voiture sans être munie d'un titre de transport valable. Cette habitude est définie par l'article...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ressort dans lequel » les mots : « lieu où ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Au premier alinéa de l'article L. 613‑2, les mots : « avec le consentement de leur propriétaire » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le 1er alinéa de l'article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que les agents de surveillance privée peuvent procéder, avec le consentement de...