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Le II de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, après le mot : « contradictoire, », sont insérés les mots : « par décision motivée , » 2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant de prendre sa décision finale, elle informe le candidat de son intention ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une fermeture des bureaux de vote à 19 heures sur l'ensemble du territoire.

Après le cinquième alinéa du II du même article 3, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif par le candidat concerné, dans les trois mois suivant leur notification.Le tribunal administ...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Une fois publiée, une présentation ne peut être retirée. » Exposé sommaire : La publication régulière des parrainages fait courir le risque de pressions sur un élu afin qu'il retire sa présentation, particulièrement pour un candidat qui serait proche du seuil limite des 5...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le biais d'une publication périodique des présentations réceptionnées par le Conseil constitutionnel, cet article valide le principe d'une publication intégrale des présentations présidentielles. La réunion de 500 parrainages constitue une condition légale et non un affichage du poids de la candid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif de transparence qu'ambitionne cet article peut se comprendre,les modalités d'une transmission et d'une publication mensuelle des dépenses de campagne des candidats à l'élection présidentielle peuvent néanmoins poser de sérieuses difficultés : - D'abord, pour la CNCCFP,qui risque de ne pa...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Les formulaires sont publiés sous forme électronique par les soins de l'administration conformément aux modèles arrêtés par le Conseil constitutionnel. Lorsqu'une personne en fait la demande, l'administration lui fournit un formulaire sur papier, ainsi qu'une enveloppe...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « dix-neuf » le mot : « vingt ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une fermeture des bureaux de vote à 20 heures sur l'ensemble du territoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 substitue un principe d'équité à l'actuelle règle d'égalité des temps de parole des candidats pendant la période dite« intermédiaire »(entre la publication de la liste des candidats et la campagne officielle). Actuellement la période intermédiaire prévoit une stricte égalité des temps de pa...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou les formations politiques qui les soutiennent et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'un des critères dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel devrait tenir compte pour assurer le contr...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le second critère dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel devrait tenir compte dans l'exercice de sa mission de contrôle du respect du principe d'équité pendant la « période intermédiaire ». La « contribution de chaque candidat à l'animation du débat électoral » est un...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil constitutionnel notifie, sans délai, aux personnes présentées la réception de toute présentation dont elles font l'objet ». Exposé sommaire : La proposition rend logiquement aux parrains la responsabilité directe de transmettre la présentation au Conseil constitutionnel. Il est tout a...

À l'alinéa 2, après le mot : « presse », insérer les mots : « ainsi que par voie électronique ». Exposé sommaire : Si en principe pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous considérons qu'il est nécessaire de maintenir la possibilité pour le candidat de remettre directement au Conseil constitutionnel les parrainages dont il dispose.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission a adopté un amendement ouvrant la possibilité pour les candidats à l'élection présidentielle de défendre leur candidature par voie d'affichage ou de presse. Il s'agit d'une innovation importante, modifiant la communication électorale en lui ouvrant des supports traditionnels mais coûteux...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le détail des dépenses de propagandes électorales sont adressées une fois par mois à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui les publie selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent II. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ajouté au texte en commission des Lois, l'article 6 bis prévoit que les candidats à l'élection présidentielle devront fournir à la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) la liste de leurs dépenses électorales engagées chaque mois, à charge pour elle d'en assurer la publication selon la m...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Du nombre de députés, sénateurs et représentants au Parlement européen ayant déclaré au Conseil constitutionnel soutenir le candidat. » Exposé sommaire : Les critères, prévus par l'article 4, dont devrait tenir compte le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour contrôler le respect du principe...

Dans le mois suivant sa publication, la recommandation prise en application de l'article 16 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsqu'elle est relative à l'élection présidentielle, est présentée chaque année par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique devant les comm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 52‑4 du code électoral, le compte de campa...