Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Lorsque l'enfant pratique ou contraint un autre enfant à pratiquer des jeux dits dangereux tels que les jeux de non-oxygénation ou les jeux d'agression dans les établissements d'enseignement scolaire. ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la référence ...

L’article 1^er – alinéa 10 est complété ainsi : Après les mots « un nouveau fait mentionné au 1° ou 2° » est ajouter « ou au 3° » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L’article 1^er – alinéa 11 est complété ainsi : Après les mots « comportement défini au 1° ou 2° » est ajouté « ou 3° » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 2, substituer à la référence : « et 2° », les références : « , 2° et 3° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L’article 2 – alinéa 3 est modifié et complété ainsi : Après les mots « des actes mentionnés aux 1°, 2° et 3° » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « et 2° », les références : « , 2° et 3° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 131‑6, les mots : « par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement », sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 131‑8 et par le directeur ou la directrice de l'établissement d'enseignement en application du même arti...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 222‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 222‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑4‑1. – Lorsque le président du conseil général est saisi par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 1...

Avant l'alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants : « I. – Après l'article L. 552‑2 du code de la sécurité sociale, sont rétablis deux articles L. 552‑3 et L. 552‑3‑1 ainsi rédigés : « Art. L. 552‑3. – En application de l'article L. 222‑4‑1 du code de l'action sociale et des familles, le directeur de l'organisme débiteur des prestations fam...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° L'article L. 262‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  La part des allocations familiales dont le versement fait l'objet d'une mesure de suspension ou de suppression en application de l'article L. 131‑8 ou de l'article L. 472‑1‑1 du code de l'éducation demeure prise en compte p...

Après le mot : « violence », insérer les mots : « et l'absentéisme ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suspension ou la suppression des allocations familiales des parents d'élèves ayant eu un comportement violent n'est pas adaptée à lutter efficacement contre les violences à l'école. De plus, la suspension ou la suppression pénalise irrémédiablement tous les autres enfants du foyer. Par ailleurs, 1,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.