Recherche d'amendements

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : La République numérique permet l'exercice d'un droit qui devient fondamental, que l'on pourra...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « écrites et audiovisuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le secret des correspondances couvre aussi les échanges audiovisuels (par exemple via Skype).

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Les services d'accueil téléphonique destinés à recevoir les appels des usagers sont accessibles aux personnes sourdes et malentendantes par la mise à disposition d'un service de traduction écrite simultanée et visuelle. Les numéros de téléphones concernés sont accessibles directement ou, à défaut, par l'intermédiai...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Les acteurs économiques du secteur privé qui vendent, offrent ou proposent directement aux consommateurs ou bénéficiaires des biens et des services, rendent accessibles leurs services d'accueil téléphonique aux personnes sourdes et malentendantes par la mise à disposition d'un service de traduction écrite simultan...

Après le mot : « relatives », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « au volume des matières issues du traitement des déchets et disponibles pour une substitution matière ; ». Exposé sommaire : L'objectif de la mesure est de promouvoir l'open data des données relatives aux déchets concernés par une filière à responsabilité élargie du produc...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis  Le quatrième alinéa de l'article L. 311‑2 est complété par les mots : « sauf lorsque le demandeur en est à l'origine ». ». Exposé sommaire : Cet article 1 ter met en œuvre une vraie avancée pour la transparence démocratique : tout citoyen peut demander aux administrations françaises la p...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « machine », insérer les mots : « et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision et cohérence rédactionnelle. La définition explicite d'un format ouvert introduite en ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». Exposé sommaire : Amendement de précision et cohérence rédactionnelle. La définition explicite d'un format ouvert introduite en commission des lois à l'article 21 semble la plus à même de clarifier en droit français le terme « lisible pa...

I. – Les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées doivent recevoir un avis conforme de l'institution en charge de l'application des règles déontologiques de ladite profession. À défaut, la plateforme ne peut pas faire référence au titre de la profession règlementée dans sa communicatio...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret » les mots : « disposant d'un site Internet ». Exposé sommaire : Suivant la comptabilité et le transfert de ressources entre administrations, il est à craindre que le critère du nombre d'...

Au titre de l'article L. 115‑27 du code de la consommation, il est créé un label « qualité » pour les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées. La délivrance de ce label est confiée à l'institution régissant la profession réglementée concernée, instance représentative garante du respec...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le ministère de l'économie publie tous les ans, dans un standard ouvert librement réutilisable, le nombre d'agents ou de salariés des personnes morales appartenant aux administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code. » Exposé sommaire : Afin de permettre à tou...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Au vu des difficultés d'application des dispositions Open Data de la loi NOTRe, il est souhaitable de ne pas faire de cas particulier entre les différents types d'administration. La loi CADA s'applique à l'ensemble des administrations centrales comme territoriales, il n'est donc pas souhaitable que cet ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots  : « lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique ». Exposé sommaire : Les archives font un formidable effort de selection et de numérisation du patrimoine public français. Il paraît absurde de les exclure de la valorisation offerte par les dispositions de cette loi. Sans cette valor...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conseils départementaux ou les conseils régionaux peuvent déléguer la mise en œuvre du schéma directeur territorial d'aménagement numérique à un pôle métropolitain. Dans ce cas, les opérateurs ont l'obligation d'une couverture équilibrée entre les territoires urbains, périurbains et ruraux. » ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – La section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi « pour une république numérique » impose à l'État et aux administrations chargées d'une mission ...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa de l'article 15 de la même loi est ainsi rédigé : « « I. – Lorsque le réutilisateur est en situation de position dominante, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, les collect...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les licences de réutilisation gratuite des données soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs groupe...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour une république numérique prévoit que les modalités de production des données de référence soient fixées par décret. Les collectivités territoriales et leurs grou...

Le 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « de manière gratuite » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « proposent », sont insérés les mots : « de manière gratuite ». Exposé sommaire : Plus de 77 % des enfan...