Recherche d'amendements

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 2° Le conjoint non divorcé ; ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction de l'article 32 reprend la hiérarchie des personnes aptes à défendre le droit de divulgation de l'œuvre prévue à l'article L. 121‑2 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte est issu de la loi n° 92‑597 du 1er juillet 1992 relative au...

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 000 euros » ; 2° À la seconde phrase, les deux occurrences du montant : « 300 000 euros » so...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Un décret précise les traitements automatisés d'analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l'intitulé ou des documents mentionnés à l'alinéa précédent qui ne constituent pas une atteinte au secret des correspondances. » Exposé sommaire : En établissant une liste limitative, cet alinéa risque de ne pas a...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de traduction simultanée écrite et visuelle » le mot : « adapté ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les mêmes conditions de traduction », les mots : « également un service adapté ». Exposé sommaire : Il ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « ce numéro accessible aux personnes sourdes et malentendantes, en mettant à leur disposition un service de traduction simultanée écrite et visuelle. Ce service comprend une transcription écrite ou l'intervention d'un interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété. À défa...

Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la déclaration et en délivre un récépissé. Ce numéro d'enregistrement est mentionné par tout service de mise en relation en vue de la location d'hébergements, opérant en ligne. » ; 2° L'a...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 100 est ainsi rédigé : « Art. 100 – En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention, après avoir été saisi par le juge d'instruction, peut autoriser par ordonnance ...

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , à leur demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les opérateurs, les représentants de l'État, les collectivités territoriales, les syndicats mixtes et les EPCI sont associés uniquement s'ils en font l...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Un schéma directeur régional recouvre l'ensemble du territoire et est décliné pour chaque département. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer un schéma régional unique de l'aménagement du territoi...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent établir » le mot : « établissent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un caractère incitatif à des démarches qui sont aujourd'hui facultatives en remplaçant les termes « peuvent établir » par « établissent ». La logique voudrait même que la stratégie de dével...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à valeur indicative, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l'ambition du SDTAN sur son volet relatif à la stratégie de développement des usages et services numériques mis à la disposition des usagers, en supprimant le caractère indicatif de cette proposit...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par voie » les mots : « sous forme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un caractère obligatoire à la consultation du public lors de l'élaboration des stratégies numériques. L'objet même de ces stratégies, à savoir les usages numériques dans les territoires, rend indispensable la plus l...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 242, il est inséré un article 242 bis ainsi rédigé : « Art. 242 bis. – Les professionnels qui, opérant en ligne, assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, sont tenus ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « format ouvert et aisément réutilisable » les mots : « standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « format ouvert » les mots : « standard ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « observations », insérer les mots : « du conseil économique, social et environnemental régional, des conseils de développement concernés et ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inciter les collectivités à élargir la concertation auprès des représentants socioprofessionnels et associatifs ...

 « Section 1 A « La citoyenneté numérique « Article 40AA « Toute inscription et toute modification sur les listes électorales peut être réalisée par voie électronique. » Exposé sommaire : Afin de faciliter les démarches administratives et dans la logique du mouvement d'Administration numérique lancé par l'Exécutif depuis le début du mandat,...

Section 4 Accessibilité de l'offre radiophonique française Art... Dans les six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement rend public un rapport présentant les mesures qu'il souhaite engager pour faciliter l'activation ou la mise en place, dans les appareils de téléphonie mobile vendus en France, d'une puce ouvrant la poss...

Section 4 Accessibilité de l'offre radiophonique française Art... Après le troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de leur mise en vente, par un professionnel, à un particulier,...