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À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Les intercommunalités et métropoles jouent un rôle moteur essentiel pour le développement des usages numériques et de coordination de proximité avec les a...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Si les enjeux d'infrastructures et de services et usages sont bien sûr liés, il est impératif qu'ils fassent l'objet de stratégies distinctes et complémentaires. Le développement de services relève en effet d'une action de proximité, qui participe d'un écosystème territorial spé...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Le projet de stratégie fait l'objet d'une concertation pour recueillir les observations du public et est soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action publique. » Exposé sommaire : Les intercommunalités et métropoles se sont souvent dotées de leurs propres stratégies de développe...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Lorsqu'une administration souhaite recourir à une licence, cette licence doit être préalablement homologuée par l'État, dans des conditions fixées par décret. Lorsque les réutilisations à titre gratuit donnent lieu à l'établissement d'une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « État », les mots : « autorité administrative chargée de faciliter et de coordonner la mise à disposition des données publiques en vue de faciliter leur réutilisation ». Exposé sommaire : En reprenant la formulation employée dans la loi Thévenoud pour désigner Étalab, cet amendement v...

L'article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, après le mot : « domiciles, » sont insérés les mots : « ainsi que ses communications et correspondances électroniques » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communications et correspondances électroniques couvrent les données ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « Lorsqu'elles sont de nature à influencer le classement des contenus, des biens ou des services proposés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention « Lorsqu'elles sont de nature à influencer le classement des contenus, des biens ou des services proposés...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « directe », insérer les mots : « ou indirecte ». Exposé sommaire : En excluant les mentions des rémunérations indirectes entre les plateformes et les personnes référencées, l'information des rémunérations faites par l'intermédiaire de régies publicitaires sera empêchée.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 8, par les mots : « et sur un dispositif consultable à tout moment ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire que les descriptions génériques des informations à délivrer ne soient pas limitées à une simple motion dans les conditions générales d'utilisation.

Après le mot : « données », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « entrant dans le champ d'application des articles L. 311‑5 ou L. 311‑6 du présent code, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ou de disjoindre ces données. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre que...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le premier alinéa de l'article L. 311‑5 du même code est complété par les mots : « ou diffusables ». « I ter. – Au premier alinéa de l'article L. 311‑6 du même code, après le mot : « intéressé », sont insérés les mots : « et ne peuvent être diffusés, » ». Exposé sommaire : Ame...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « premier alinéa de l'article L. 300‑2 » les mots : « 1° de l'article L. 100‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en garde contre un risque de distorsion de concurrence entre les entreprises françaises et leurs concurrents européens. En effet, la directive 2013/37/UE impose l'obligation de...

À l'alinéa 4, après le mot : « électronique », insérer le mot : « sécurisée ». Exposé sommaire : Afin de protéger la transmission de données sensibles, l'amendement vise à garantir que la transmission des informations statistiques envoyées par voie électronique se fasse de façon sécurisée.

Après le 3 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3 bis. – Sans préjudice de dispositions législatives ou règlementaires plus contraignantes, tout opérateur de plateforme en ligne est tenu, à tout le moins, d'agir avec diligence en prenant to...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas renvoyer à un décret la fixation d'un seuil en-dessous duquel les consommateurs-utilisateurs n'auraient pas accès à la diffusion de « bonnes pratiques » par les opérateurs de platef...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice de dispositions législatives ou règlementaires plus contraignantes, les opérateurs de plateformes en ligne sont également tenus d'agir avec diligence en prenant toutes les mesures raisonnables, adéquates et proactives afin de protéger les consommateurs et les titulaires de droits de...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « ou à la clôture du compte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux héritiers de clôturer le compte du défunt. En effet, l'absence de cette prérogative dans le projet de loi initial a conduit la CNIL à soulever cette question dans son avis.