Recherche d'amendements

À la fin de l'article 6 de la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, les mots : « ainsi que les précautions d'utilisation des appareils utilisant des radiofréquences » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de...

L'article 7 de la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques est abrogé. Exposé sommaire : La loi sur les ondes électromagnétiques n'est pas vraiment compatible avec la « République numérique ». En l'absence de risque s...

Au début de l'intitulé du chapitre II, insérer les mots : « Formation au numérique et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination afin de modifier l'intitulé du chapitre 2 du Titre 1 du présent projet de loi, en remplaçant « Économie du savoir » par « Formation au numérique et économie du savoir » Le rapport d'information n° 3348 de la ...

À la fin de la seconde phrase de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation, les mots : « et le respect de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « , le respect de la propriété intellectuelle et de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la lutte contre les violences commises au moyen d'un service de communication...

L'article L. 313‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'information est délivrée aux élèves et aux étudiants, dans les établissements d'enseignement, sur les nouveaux métiers du numérique en évitant tout stéréotype sexué ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le Code de l'éducation pour garantir ...

Quelle que soit sa forme juridique, la domiciliation juridique et fiscale d'un responsable de traitement de données est établie à la source des données sur le territoire national dès lors que les données sont celles de citoyens français. Exposé sommaire : Le présent amendement entend établir la domiciliation juridique et fiscale d'un responsa...

Après le 22° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques afin de géolocaliser l'internaute et de lui proposer une publicité ciblée ». Exposé sommaire : Des systèmes de publicité en ligne...

Après le 22° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques afin de géolocaliser l'internaute et de lui proposer une publicité ciblée ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend inter...

Les outils numériques et de l'internet étant d'usage banalisé, les langages et logiciels facilement accessibles, et leurs utilisations en ligne valorisées par les administrations et les pouvoirs publics, leur bon usage est facilité par une validation officielle des compétences et fait l'objet d'une certification délivrée aux jeunes mineurs et m...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque ces données nécessitent une anonymisation préalable à leur transmission, les personnes morales de droit privé communiquent au service statistique public les frais engagés pour une telle opération. » Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que l'obligation prévue à cet article constitue une ...

Après le 22° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d'augmenter artificiellement les prix d'un service ou d'une prestation en ligne à l'occasion d'une connexion ultérieure. » ...

Après le 22° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De modifier les tarifs de vente selon l'heure à laquelle un internaute effectue son achat. ». Exposé sommaire : La CNIL et la DGCCRF, dans une enquête conjointe, ont mis en évidence des pratiques de variations des tarifs, notamment pour...

Après le 22° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d'augmenter artificiellement les prix d'un service ou d'une prestation en ligne à l'occasion d'une connexion ultérieure. » ...

Après le 22° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d'augmenter artificiellement les prix d'un service ou d'une prestation en ligne à l'occasion d'une connexion ultérieure. » ...

Après le 22° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De modifier les tarifs de vente selon l'heure à laquelle un internaute effectue son achat. ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire la pratique commerciale de variation des tarifs, notamment dans l'e-commerce de trans...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'obliger la publication des données essentielles relatives au versement de toute subvention au 1er euro versé (contre 23 000 selon le présent projet de loi), afin d'assurer une plus gra...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Elle installe un droit de réponse en ligne systématique et facilité. « La publication d'avis anonymes est interdite. La personne mentionnée au premier alinéa doit être en capacité de fournir les informations relatives à l'auteur de l'avis sur demande de la personne visée par celui-ci afi...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 311‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou publiables »; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les bases de données, leurs contenus et les données, dont la publication porterait atteinte à un des secre...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Les dispositions du présent article : « 1° Font l'objet d'une révision dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, afin de prendre en compte l'application de textes européens ; « 2° Entrent en vigueur à une date fixée par décret, et qui ne peut être antéri...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « et dont le site recueille un nombre cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France supérieur à un seuil défini par décret ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de définir un seuil de connexio...