Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « ou d'utilisateurs ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « et utilisateurs ». III. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « consommateurs », insérer les m...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à ces consommateurs » les mots : « aux utilisateurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. En effet, la rédaction actuelle pourrait s'avérer ambiguë, en laissant entendre que les opérateurs ne sont tenus de délivrer une information loyale, claire et transparente qu'aux seuls cons...

À l'alinéa 7, après le mot : « modalités », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à corriger un oubli éventuel portant sur les modalités de contrôle.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « contrôle des avis mis en ligne » les mots : « collecte, de vérification, de modération, de classement, de diffusion des avis mis en ligne et est tenue d'être en conformité avec la norme NF Z74‑501 « Avis en ligne des consommateurs ». Exposé sommaire : Pour les avis en ligne, certaines platefo...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « que l'authenticité de cet avis est douteuse » les mots : « un doute sur l'authenticité d'un avis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l'article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et les syndicats mixtes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 10 du projet de loi prévoit que les délégataires de service public sont tenus de remettre aux autorités...

Au premier alinéa de l'article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et les syndicats mixtes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 10 du projet de loi prévoit que les délégataires de service public sont tenus de remettre aux autorités...

Au premier alinéa de l'article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et les syndicats mixtes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 10 du projet de loi prévoit que les délégataires de service public sont tenus de remettre aux autorités...

.Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 342‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une administration confirme une décision de refus de communication ou de publication à l'issue d'un avis favorable de la commission, le président de la commission inscrit sur une liste qu'il met en lig...

Toute administration publique garantit à ses agents le pluralisme des outils de recherche en ligne en leur proposant une liste diversifiée d'opérateurs disponibles gratuitement, apportant notamment des assurances en termes de neutralité, de confidentialité et de souveraineté des solutions proposées. Exposé sommaire : Contribuer au pluralisme ...

Toute administration publique garantit à ses agents le pluralisme des outils de recherche en ligne en leur proposant une liste diversifiée d'opérateurs disponibles gratuitement, apportant notamment des assurances en termes de neutralité, de confidentialité et de souveraineté des solutions proposées. Exposé sommaire : Contribuer au pluralisme ...

Au titre de l'article L. 115‑27 du code de la consommation, il est créé un label « qualité » pour les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées. La délivrance de ce label est confiée à l'institution régissant la profession réglementée concernée, instance représentative garante du respec...

Au titre de l'article L. 115‑27 du code de la consommation, il est créé un label « qualité » pour les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées. La délivrance de ce label est confiée à l'institution régissant la profession réglementée concernée, instance représentative garante du respec...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'usage des données d'une personne à des fins de profilage à des fins commerciales est subordonné à la condition que chacun des usages à titre gratuit ou à titre onéreux fasse l'objet d'une mention spécifique dans l'acte de recueil du consentement et que les modalités d'exploitation de ces données...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données à caractère personnel, lorsqu'elles forment un réseau indivisible de données liées qui concernent plusieurs personnes physiques, constituent un bien commun qui n'appartient à personne et dont l'usage est commun à tous, dont la protection et le contrôle des usages sont régies par la pr...

Au titre de l'article L. 115‑27 du code de la consommation, il est créé un label « qualité » pour les plateformes ayant pour objet des prestations de services proposées par des professions règlementées. La délivrance de ce label est confiée à l'institution régissant la profession réglementée concernée, instance représentative garante du respec...

Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 324‑1‑1 est ainsi rédigé : « Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la déclaration et en délivre récépissé. Ce numéro d'enregistrement est mentionné par tout service de réservation ou de location ou de mise en relation en ...

L'article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire du local à usage d'habitation qui le loue pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile doit justifier, le cas échéant, sa qualité de propriétaire auprès des professionnels qui, par voie...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « État », les mots : « autorité administrative chargée de faciliter et de coordonner la mise à disposition des données publiques en vue de faciliter leur réutilisation ». Exposé sommaire : Amendement de repli. En reprenant la formulation pour désigner Étalab, cet amendement vise à s'a...

Après le 3 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3 bis. – Sans préjudice de dispositions législatives ou règlementaires plus contraignantes, tout opérateur de plateforme en ligne est tenu, à tout le moins, d'agir avec diligence en prenant to...