Recherche d'amendements

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle porte sur un projet de loi, la saisine intervient avant le dépôt du texte sur le bureau de l'assemblée auquel il sera soumis en premier lieu. » ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que l'avis de la CNIL so...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les cas prévus aux articles 26 et 27, lorsqu'une loi prévoit qu'un décret ou un arrêté est pris après avis de la commission, cet avis est publié avec le décret ou l'arrêté. » Exposé sommaire : Amendement de simplification. Le présent ame...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Après le mot : « décret », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « comprenant des dispositions relatives à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ou à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ». ». Exposé sommaire : Amendement de c...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « relative à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ou comportant des dispositions relatives » les mots : « comportant des dispositions relatives à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ou ». Exposé sommaire : Dans la lignée des amendements précédent...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les avis de la CNIL ne sont par essence ni uniquement « favorables », ni uniquement « défavorables », et comportent des recommandations.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Au c, après le mot : « indépendantes », sont insérés les mots : « ou de toute administration ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir le concours de la CNIL envers toute AAI mais également toute administration. Il s'inspire des remarques faites par CNNum dans son rappor...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et le rend public. ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement adopté en commission qui vise à la publicité systématique des avis que rend la CNIL sur les projets de loi, cet amendement vise à préciser que les avis rendus sur les propositions de loi sont publics.

À l'alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « des représentants des usagers ainsi qu' ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que des représentants des usagers du numérique, principalement des associations, seront associés aux réflexions conduites par la CNIL sur les problèmes éthiques et ques...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les cas prévus aux articles 26 et 27, lorsqu'une loi prévoit qu'un décret ou un arrêté est pris après avis de la commission, cet avis est publié avec le décret ou l'arrêté. » Exposé sommaire : L'article 29 bis, qui vise à la publicité sys...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les dispositions prévues au présent article entreront en vigueur vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Coordination avec le calendrier prévisible du règlement européen sur les données personnelles, afin de ne pas imposer des normes franco-français...

À l'alinéa 2, après le mot : « durée », insérer le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Cet amendement soulève la difficulté d'application du présent article, comme l'a noté la CNIL, qui estime que « la délivrance d'une information complète peut s'avérer délicate pour le professionnel et trompeuse pour la personne ». Des précisions doivent ...

À l'alinéa 2, après le mot : « exercer », insérer les mots : « clairement et simplement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que les droits des personnes en matière de traitement de données à caractère personnel puissent effectivement s'exercer, le responsable de traitement devant permettre l'exercice de ces droits cl...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur la nécessaire création de sociétés de gestion collective de données, qui doivent permettre à chaque citoyen de pouvoir confier ou non la gestion de ces données personnelles à un organisme spécialisé. Exposé sommaire : Encore une fois, l'accent est mis sur le cons...

L'article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Elles sont stockées dans un centre de données situé sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne, et, sans préjudice des engagements internationaux de l'Union européenne, ne pe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions prévues au présent article entreront en vigueur vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Coordination avec le calendrier prévisible du règlement européen sur les données personnelles, afin de ne pas imposer des normes franco-française...

Au I de l'article 3 de la loi du n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , seul ou conjointement avec d'autres, ». Exposé sommaire : Suivant l'avis de la CNIL, le présent amendement vise à prendre en compte le fait que la responsabilité d'un traiteme...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de création et de mise en œuvre du numéro unique d'identification numérique des personnes physiques. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet la remise d'un rapport au parlement sur les conditions de cré...

Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « Chapitre VII nonies « Taxe sur la publicité en ligne « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2017, une taxe sur la publicité diffusée en ligne par voie élect...

Après le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue un réseau indivisible de données, les données à caractère personnel relatives à plusieurs personnes physiques identifiées ou qui peuvent être identifiées, direc...

L'article 6 de la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétique est abrogé. Exposé sommaire : La loi sur les ondes électromagnétiques n'est pas vraiment compatible avec la « République numérique ». Surtout, et comme prévu, ...