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À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « ouvert », insérer les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d'accès à l'internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type du contenu, de l'appareil, du service o...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « p bis) Les fournisseurs proposant un accès à l'Internet aux utilisateurs finaux n'opèrent pas de discrimination tarifaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la pratique des discriminations tarifaires. Cette discrimination permet aux FAI de donner un accès illimité à certains ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La neutralité d'internet est régulé au niveau européen par un récent règlement, d'application directe dans notre droit. Il n'est donc pas nécessaire de le transcrire dans la loi française. Il convient que la France pèse dans les décisions du BEREC, chargées de préciser l'application du règlement euro...

Après le mot : « algorithmique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'administration informe l'intéressé de l'existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée. » Exposé sommaire : Pour que l'intéressé demande à ce que lui soit communiqué par l'administration les règles définissant le traitement algorithm...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bisLe quatrième alinéa de l'article L. 311-2 est supprimé ; ». Exposé sommaire : L'une des forces de la loi CADA est d'établir un dialogue entre les citoyens et leurs administrations parfois en faisant intervenir un médiateur comme la CADA. Il est dommage que certaines administrations ne jou...

L'éducation au numérique est reconnue « Grande cause nationale » pour l'année 2017. Exposé sommaire : Le présent amendement d'appel a pour objet d'inviter le Gouvernement à faire de l'éducation au numérique la « Grande Cause Nationale » pour l'année 2017. Le présent projet de loi cherche à améliorer la maîtrise du numérique en renforçant les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décision n°20145478 de la CADA motivant et justifiant l'insertion de l'article 1er bis au projet de loi pour une République numérique concerne un logiciel de l'administration qui a vocation à rendre des décisions individuelles applicables à chaque contribuable. Prévoir la communication des éléments...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des mentions » les mots : « des données et informations ». II. – En conséquent, au même alinéa, substituer aux mots : « ces mentions » les mots : « les données et informations ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le terme « mention » ne renvoie à aucune définition connue.

À l'alinéa 6, après le mot : « estime », insérer les mots : « après consultation de l'administrateur général des données ». Exposé sommaire : Le 21 mai 2014, une communication en conseil des ministres a créé la fonction d'administrateur général des données, consacrée par le décret n° 2014 – 1050 du 16 septembre 2014. Autorisé à connaître d...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent, sauf dans le cadre des dispositions de l'article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et de l'art...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans la limite des finalités de l'enquête statistique, les agents du service statistique public peuvent procéder à un enregistrement temporaire des données nécessaires à la réalisation de l'enquête. Un relevé mentionne la date de création de chaque enregistrement ainsi que la nature des rense...

À l'alinéa 4, après le mot : « électronique », insérer le mot : « sécurisée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise garantir la sécurisation des données transmises par voie électronique au service statistique pour des besoins d'enquêtes statistiques. En effet, cet article ouvre un droit général de récupération des données par la statisti...

Après l'alinéa 8, ajouter l'alinéa suivant : « Si la personne n'a pas informé l'administration que les documents visés aux articles L. 312‑1 ou L. 312‑1‑1 comportent des données et informations, entrant dans le champ d'application des articles L. 311‑5 ou L. 311‑6 au moment de leur transmission à l'administration, l'administration demande son ...

À l'alinéa 6, après le mot : « données », insérer les mots : « mises à jour de façon régulière ». Exposé sommaire : La diffusion des données publiques n'est utile que si ces données sont mises à jour régulièrement. Pour les 3° et 4°, rien n'est précisé concernant l'actualisation de ces données.

À l'alinéa 7, après le mot : « temporaire », insérer les mots : « et de leur effacement ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent : en cohérence avec leur enregistrement temporaire, le décret doit également prévoir la destruction des données.

Compléter l'alinéa 10 par les mots  : « lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique ». Exposé sommaire : Les archives font un formidable effort de selection et de numérisation du patrimoine public français. Il paraît absurde de les exclure de la valorisation offerte par les dispositions de cette loi. Sans cette valor...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent dans les limites des dispositions de l'article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 12...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « estime » les mots : « ou tout autre tiers estiment ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de libérer davantage les données publiques communicables. Le premier volet du texte concerne l'organisation de l'ouverture des données en France. L'ensemble des données publiques communicables (déf...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le 3° n'est pas applicable aux personnes morales de droit public ou de droit privé ayant en charge un service public industriel ou commercial dans un secteur exposé à la concurrence dont l'ouverture à la concurrence, même partielle, est prévue. » Exposé sommaire : L'actuelle rédaction du 3° de l...

À l'alinéa 9, après le mot : « documents », insérer les mots : « et données ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article L. 312‑1‑1 du code des relations entre le public et l'administration vise la publication de documents et données.