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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article sur-transpose inutilement le récent règlement européen sur la neutralité du net. L'étude d'impact ne permet pas de mesurer ce que l'application anticipée d'au moins 2 ans du règlement aura comme conséquence pour les entreprises soumises à la loi française, et si ces conséquences seront nég...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de créer un « Commissariat à la souveraineté numérique », rattaché aux services du Premier ministre afin de créer un système d'exploitation souverain. » Exposé sommaire : Le présent amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même raison que pour la suppression de l'article 19. Il convient d'attendre les précisions du BEREC sur les conditions d'application du règlement européen sur la neutralité d'Internet.

Quelle que soit sa forme juridique, la domiciliation juridique et fiscale d'un responsable de traitement de données est établie à la source des données sur le territoire national dès lors que les données sont celles de citoyens français. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'application du principe de neutralité d'internet, posé à l'article 19, s'étend à la faculté des utilisateurs d'héberger eux-mêmes leurs données sans limitation technique ou contractuelle de la part des fournisseurs d'accès à internet. Par conséquent, l'apport normatif et donc la pertinence de l'artic...

Au premier alinéa de l'article L. 342‑1 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires » sont supprimés. Exposé sommaire : Les deux chambres françaises font figure d'exemple dans le monde pour la diversité et quasi-exhaustivité de la publica...

Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles une fusion pourrait s'opérer entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs, qui comprend notamment : 1° Un bilan des mesures de rapproc...

I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – La licence retenue par l'administration prévoit que la réutilisation des données est gratuite lorsque toutes les données issues de la réutilisation sont diffusées sous une licence identique, et qu'elle peut donner lieu à redevance dans le cas contraire. » « IV. – La perte d...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre les pouvoirs de la Commission d'accès aux documents administratifs. Ce rapport précise notamment les conditions de mise en place d'un pouvoir de sanctions en cas de refus de l'administration publique de se conform...

Le premier alinéa de l'article L. 331‑13 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « , par ordre de priorité, les missions suivantes ». Exposé sommaire : Parmi les missions de la Hadopi, celle de développement de l'offre légale est sans doute la moins utilisée. Les réductions budgétaires dont cette instance a pu fair...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « aisément », insérer les mots : « et gratuitement ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. «...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « r) La fourniture de services optimisés autres que les services d'accès à l'internet. Ces services ne peuvent être fournis que si leur optimisation est nécessaire à la satisfaction d'un niveau de qualité spécifique, si les capacités du réseau sont suffisantes pour les fournir en plus de tous les se...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Aux 6° et 7°, les mots : « de l'informatique » sont remplacés par les mots : « du numérique ». Exposé sommaire : Il s'agit de remplacer la compétence en « informatique », par une compétence plus large, sur le « numérique », pour les personnalités de la CNIL.

L'article L. 711‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la réalisation des enquêtes de conjoncture qu'il effectue trimestriellement en vertu des missions identifiées au 1, les dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 6°, après le mot : « individuelles », sont insérés les mots : « ou à la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : De façon assez étonnante, aucune des personnalités membres de la CNIL n'est présentée comme devant avoir des compétences en matière de protection des données ...

Après l'article L. 333‑1‑4 du code du sport, est inséré un article L. 333‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑1‑5. – Le droit d'exploitation défini au premier alinéa de l'article L. 333‑1 inclut le droit de constituer et d'exploiter des bases de données relatives aux manifestations ou compétitions sportives à des fins commerciales. » Exposé somm...

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « q) Conformément au règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'étude en vue de mettre en place un revenu universel est un sujet d'intérêt commun. » Exposé sommaire : Le mercredi 6 janvier 2016, le Conseil national du numérique a remis son rapport “Travail emploi numérique : les nouvelles trajectoires” à Myriam El Khomri, Ministre du TRavail, de l'Emploi, ...

Après l'article L. 333‑1‑4 du code du sport, est inséré un article L. 333‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑1‑5. – Le droit d'exploitation défini au premier alinéa de l'article L. 333‑1 inclut le droit de constituer et d'exploiter des bases de données relatives aux manifestations ou compétitions sportives à des fins commerciales. » Exposé somm...

Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113‑11 ainsi rédigé : « Art. 113‑11. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de protéger la propriété intellectuelle, de défendre le domaine publ...