Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , notamment les délais dans lesquels les documents sont rendus publics, ainsi que les règles applicables aux documents destinés à être éliminés. » Exposé sommaire : La CADA indique dans son avis que des précisions sont nécessaires pour d'une part encadrer les délais de diffusion des documents, et sur la...

Après le mot : « données », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « entrant dans le champ d'application des articles L. 311‑5 ou L. 311‑6 du présent code, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement afin d'occulter ou de disjoindre ces données. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre que...

Compléter l'alinéa 10 par les mots  : « lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique ». Exposé sommaire : Si pour les documents non numérisés, il semble problématique de les rendre librement accessibles aux citoyens, rien ne fait obstacle à leur communication à tous lorsque ces documents existent sous une forme dématé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les collectivités publiques publient au fur et à mesure sur leur site internet la liste des associations qu'elles subventionnent ainsi que le montant des aides versées. » Exposé sommaire : Par soucis de transparence, le présent amendement tend à permettre aux administrés de connaitre en te...

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « faire l'objet d'aucune communication de la part du service dépositaire avant l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer plus explicitement le régime du secret statistique aux données transmises par les ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le ministère de l'économie publie tous les ans, dans un standard ouvert librement réutilisable, le nombre d'agents ou de salariés des personnes morales appartenant aux administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code. » Exposé sommaire : Afin de permettre à tou...

À l'alinéa 8, après le mot : « documents », insérer les mots : « et données ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article L. 312‑1‑1 du code des relations entre le public et l'administration vise la publication de documents et données. L'occultation des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311‑5 et L. 31...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 6 est trop restrictive, laissant l'administration seule juge des documents communicables. Cet amendement propose de reprendre les termes de l'avant-projet de loi.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Même si le « name and shame » est à la mode, cette disposition n'est pas opportune car il ne s'agit ici pas d'un délit, ni d'une amende prononcée par le juge. Par ailleurs, il y aurait un déséquilibre notoire avec les administrations qui, elles, ne sont pas soumises à ce genre de ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article » les mots : « trois mille euros ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif d'obliger la publication des données essentielles relatives au versement de toute subvention à partir de 3 000 euros (contre 23 000 selon le présent pr...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi discuté vise à étendre le champ d'application d'ouverture des données publiques, l'article 4 dispose qu'entrent dans ce même champ seules les données dont l'administration qui les détient estime qu'elles présentent...

À l'alinéa 4, après le mot : « accessible, », insérer les mots : « au premier euro et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'obliger la publication des données essentielles relatives au versement de toute subvention au 1er euro versé (contre 23 000 selon le présent projet de loi), afin d'assurer une plus grande transparence ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Les données que l'administration produit et dont la publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que seules les données produites par les administrations et présentant un intérêt économique, social ou environnemental doivent pouvoir être rend...

À l'alinéa 7, après le mot : « temporaire », insérer les mots : « et celles de leur destruction ». Exposé sommaire : Après l'exploitation et le traitement des données par la statistique publique, celles-ci doivent impérativement être détruites. D'abord, il est nécessaire que ces données ne puissent pas être ré-exploitées à d'autres fins q...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ». Exposé sommaire : Laisser aux administrations concernées la discrétion d'apprécier l'intérêt économique, social ou environnemental des données risque de constituer un frein à leur diffusion. Cet amendement propose une rédaction plus objective. Les critères d...

À l'alinéa 9, après le mot : « personnel », insérer les mots : « dont la diffusion porterait atteinte à la protection de la vie privée ». Exposé sommaire : L'Open Data ne concernant pas les données liées à la vie privée, il est important d'inscrire ce principe dans le texte. Aujourd'hui, faute de précision, des données portant sur la prob...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut décider », le mot : « décide ». Exposé sommaire : L'article 12 a pour objectif de faciliter la transmission des nombreuses informations demandées par l'INSEE aux entreprises lors d'enquêtes obligatoires et statistiques. En effet, répondre à ces enquêtes est une charge administrative importante pou...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice de l'application des articles L. 311‑5 et L. 311‑6, les données directement issues de l'exécution d'un contrat conclu entre une personne chargée de l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial ne sont communicables qu'avec l'accord exprès du client, qui doit ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Au vu des difficultés d'application des dispositions Open Data de la loi NOTRe, il est souhaitable de ne pas faire de cas particulier entre les différents types d'administration. La loi CADA s'applique à l'ensemble des administrations centrales comme territoriales, il n'est donc pas souhaitable que cet ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300‑2 procède, en application d'une autre disposition législative ou réglementaire, à la mise en ligne de l'un des documents visés au présent article qu'elle n'aurait pas produit, elle est préalablement tenue de recueillir l'avis de l'administrat...