Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – L'administration ne peut soumettre à redevance les demandes de réutilisations dont les données résultantes sont soumises à une rediffusion publique exhaustive sous un format ouvert et dont la libre réutilisation est autorisée dans les mêmes termes à titre gratuit. » II. – Compléte...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « publication », insérer les mots : « à l'exception de la version mise en forme par l'éditeur, et ce ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ce qui relève de la m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées » sont remplacés par les mots : « experts auprès de la commiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques souhaite devenir une commission parlementaire du numérique et des postes. Cette disposition pose des difficultés à deux titres : - D'une part, elle empiète sur les pouvoirs d'organisation interne de l'Assemblée ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées » sont remplacés par les mots : « experts auprès de la commiss...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées » sont remplacés par les mots : « experts auprès de la commiss...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Lorsqu'une administration souhaite recourir à une licence, cette licence doit être préalablement homologuée par l'État, dans des conditions fixées par décret. Lorsque les réutilisations à titre gratuit donnent lieu à l'établissement d'une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée ...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « peuvent », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Une plateforme en ligne ne disposant pas d'un représentant juridiquement responsable et facilement identifiable par ses utilisateurs ne peut être accessible et donc exercer son activité sur le territoire national. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'obliger les plateformes en ligne à disposer d'une structure juridique sur le te...

Au début de l'alinéa 16, supprimer les mots : « En dehors des contrôles sur place et auditions sur convocation, ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « qui lui est soumise ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 3, après le mot : « articles », insérer les références : « L. 131‑3‑1, L. 131‑3‑2, L. 131‑3‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que lorsque des agents publics possèdent des droits sur les données qu'ils ont participé à produire, ceux-ci soient reconnus mais ne fassent pas entrave à la libre réutilisation en O...

À compter du 1er janvier 2018, tout équipement terminal, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou la location sur le territoire français est compatible avec la norme IPV6. Exposé sommaire : Alors que le nombre d'utilisateurs et de terminaux connectés ne cesse de croître dans notr...

Une plateforme en ligne qui ne permettrait pas à une personne résidant sur le territoire national d'exercer un recours devant une juridiction française ne peut être accessible et donc exercer son activité sur le territoire national. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'obliger les plateformes en ligne à disposer d'une structure ...

I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – La licence retenue par l'administration prévoit que la réutilisation des données est gratuite lorsque toutes les données issues de la réutilisation sont diffusées sous une licence identique, et qu'elle peut donner lieu à redevance dans le cas contraire. » « IV. – La perte d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre le fait que les demandes de rapport doivent être évitées, celui-ci n'est pas souhaitable pour plusieurs raisons : - l'idée d'un système d'exploitation souverain est sans doute aussi illusoire qu'a pu l'être celle d'un cloud souverain. Plutôt que de considérer que l'intervention de l'État en la m...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – La section 3 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogée. ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi « pour une république numérique » impose à l'État et aux administrations chargées d'une mission ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots  : « lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique ». Exposé sommaire : Les archives font un formidable effort de sélection et de numérisation du patrimoine public français. Il paraît dommage de les exclure de la valorisation offerte par les dispositions de cette loi. Sans cette valo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Un opérateur ne peut pas proposer certains services ou applications sur téléphone mobile sans en décompter l'usage data dans les forfaits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le « zero rating » qui permet à des opérateurs de proposer des services illimités, comme Youtube, ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le ministère de l'économie publie tous les ans, dans un format ouvert et aisément réutilisable, le nombre d'agents et de salariés des personnes morales mentionnées à l'article L. 300‑2. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit une exception aux obligations de publication, dès lors que le n...