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À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'assiette », les mots : « le tracé ou l'emprise ». Exposé sommaire : L'article 35 quater (nouveau) a pour objet de rendre possible l'échange de parcelles afin de déplacer le tracé des chemins ruraux en bordure de champs ou de propriétés, notamment d'exploitants agricoles, de mani...

1° Après le mot : « stratégiques », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « des organismes de coopération pérenne mis en place le cas échéant avec les régions par l'Agence française pour la biodiversité au titre de l'article L. 131‑8. » ; 2° Supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement réd...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'un élargissement ou d'un transfert aux régions de la compétence départementale mentionnée au chapitre II du titre IV du livre 1er du code de l'urbanis...

1° À l'alinéa 12, substituer à la subdivision : « et 7° », les subdivisions : « , 7° et 8° ». 2° En conséquence, supprimer l'alinéa 15. 3° En conséquence, à l'alinéa 16, substituer à la subdivision : « 18° », la subdivision : « 8° ». Exposé sommaire : Le principe de complémentarité entre agriculture et environnement n'a aucune r...

À la première phrase de l'alinéa6 substituer aux mots : « définies à », les mots : « prévues au I de ». Exposé sommaire : L'article L 322‑1 du code de l'environnement s'articule en trois paragraphes dans lesquels le terme de « zones » est employé. Pour éviter toute confusion, il est nécessaire de modifier la rédaction afin de préc...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le 4° du I de l'article L. 611‑19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou portant sur un procédé permettant de produire,...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux de bassin ont un périmètre délimité à la gestion de l'eau, y compris la prévention des inondations depuis la récente loi du 27 janvier 2014, sur la modernisation de l'action publique territoriale et de l'affirmation des métropoles. Pour maintenir une lisibilité d...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « III. – L'article L. 161‑1 du code rural et la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur emprise concoure à la trame verte prévue par l'article L. 371‑1 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Le maintien d'une trame verte cohérente et peu onéreuse peut ê...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les mesures compensatoires sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne. Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités. » Exposé sommaire : La compensation in situ ou à proximité est déjà rec...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « halieutiques », le mot : « halieutique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- À l'alinéa 11, substituer aux mots : « au représentant de l'État dans la région », les mots : « à l'État ». II.- En conséquence, à l'alinéa 12 et à la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « du représentant de l'État dans la région », les mots : « de l'État ». Exposé sommaire : La précision de l'autorité de l'État c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de manquement est imprécise, contrairement à la notion d'infraction. Élargir l'action de groupe en cas de manquement risque d'être contre-productif. Elle constituerait un frein sérieux à la signature d'une obligation réelle environnementale par un propriétaire. L'élargissement de l'action d...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « aa) (nouveau) Le 1° est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots « de boisement ou » sont supprimés ; « 2° À la première phrase, les mots « assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique e...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cette nouvelle disposition relative à la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques, qui apparait trop éloignée des compétences de l'agence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 1386-22 (nouveau). – Le présent titre ne s'applique pas aux dommages causés à l'environnement ou à la menace imminente de tels dommages résultant d'activités relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ou d'un incident ou d'une activité entrant dans le champ ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi d'Avenir pour l'Agriculture, en autorisant pour la première fois l'échange de produits au sein des GIEE, dérogeait déjà aux règles générales de l'échange. Cet article vient élargir son périmètre et ne permettrait plus aucun contrôle sur la réalité de l'échange. Cet élargissement risque de créer ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour faciliter l'appropriation des dispositifs de gestion et de restauration des habitats et espèces d'intérêt communautaire du réseau Natura 2000, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au d...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales », les mots : « à la négociation des projets de règlements et directives européens et des conventions internationales ainsi qu'au suivi de leur mise en œuvre ». Exposé sommaire : Le présent amendemen...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la valorisation », les mots : « l'utilisation durable . Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à respecter les termes de l'article 1er de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime. Les termes en ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la valorisation », les mots : « l'utilisation durable . Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle visant à respecter les termes de l'article 1er de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime. Les termes en ...