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À l'alinéa 79, après la référence : « L. 412‑17 », insérer les mots : « ou lorsque l'activité ou ses implications participe au maintien, à la conservation, à la gestion, à la fourniture ou à la restauration des services écosystémiques ». Exposé sommaire : Comme le soulignait le projet de loi initial déposé sur le bureau de l'Assemblée nati...

À l'alinéa 102, substituer aux mots : « au vu du » les mots : « conformément aux résultats et conditions consignés dans le ». Exposé sommaire : « Au vu » est une terminologie imprécise qui n'implique pas la conformité mais un simple visa. Pour que le consentement préalable et les conditions d'utilisation posées par les communautés d'habit...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « parlementaire » les mots : « député ou un sénateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 72, substituer au mot : « avant-dernier » le mot : « dernier ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°         du         pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – À compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213‑8‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De représentants désignés par les personnes visées au 2° de l'article L. ...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – À compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L. 213‑8 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Pour 20 % d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non éc...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris les éléments qui constituent les produits et les informations génétiques qu'ils contiennent ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au III du même article, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et du 3° bis » ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet article est déjà couvert par l'article 4bis (insertion d'un alinéa 3 bis après le 3° du I de l'article L 611‑19 du code de la propriété intellectuelle).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait de prévoir la domanialité publique pour les espaces naturels sensibles est un retour à la situation antérieure à 1985. Or si le législateur avait abandonné ce statut en 1985 c'est parce qu'un espace naturel se prête mieux à un régime foncier de droit privé. De plus, récemment, dans l'arrêt Dame...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°         du         pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas visent à interdire sur une période de 90 jours le broyage des jachères, des bordures de champs et des cours d'eau. Or ce broyage est d'ores et déjà réglementé, dans chaque département, par arrêté préfectoral. En effet, l'arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au rep...

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « autres matières biologiques qui acquerraient ces propriétés par d'autres voies, ni à leurs descendances ou aux produits qui en sont issus par reproduction ou multiplication. ». Exposé sommaire : Le maintien en l'état de la rédaction de cet article consacrerait qu'un brevet ne p...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter À la fin du 1°, les mots : « à un coût économiquement acceptable » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le coût économique des mesures visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement ne saurait faire obstacle à leur mise en œuvre, sauf à considérer la pro...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le principe de non régression en matière d'environnement, selon lequel les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l'environnement et la biodiversité ne doivent pas entraîner un recul dans le niveau de protection déjà atteint. » II. – En conséquence, à l'ali...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 3° de l'article L. 623‑2 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « , et dont sa semence est reproductible en milieu naturel » ». Exposé sommaire : L'autorisation des semences non reproductibles favorise une organisation oligopolistique du marché des semences et...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l'article L. 315‑5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les droits d'échanges de plants et de semences, accordés jusqu'à pr...

À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « marins » le mot : « aquatiques ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à s'assurer que l'on n'exclut pas du champ de compétence de l'agence française pour la biodiversité les milieux aquatiques autres que les milieux marins.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « afin d'éviter toute perte nette de biodiversité ». Exposé sommaire : L'action n°7 de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la biodiversité d'ici 2020 vise à assurer aucune perte nette de biodiversité et des services écosystémiques et mise notamment sur une meilleure application des directives o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir des mesures adaptées pour éviter, réduire et, en dernier lieu, compenser leurs impacts négatifs sur l'environnement. Si les auteurs de l'amendement sont favorables à un meilleur encadrement des mesures compen...