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Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le I du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les déboisements effectués dans les cinq premières années suivant l'installation d'un jeune agriculteur, dès lors que l'installation concernée n'est pas effectuée intégralement par déboisement, et que ceux-ci sont ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le texte proposé par la Commission du Développement Durable propose de modifier les dispositions de l'article L. 414‑9 du code de l'environnement en prévoyant que les plans d'action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l'environnement, au même titre...

À la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « en tant que de besoin » les mots : « à la demande des régions ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de redonner, comme l'avait prévu le Sénat, l'initiative aux régions pour la mise en place de délégations territoriales par l'AFB, de la même façon que la dernière phras...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le texte proposé par la Commission du Développement Durable propose de modifier les dispositions de l'article L. 414‑9 du code de l'environnement en prévoyant que les plans d'action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l'environnement, au même titre...

Rétablir l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées, avec l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; ». Exposé sommaire : Il est important que l'AFB puisse évaluer les dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales prot...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Il assure, en outre, pour le bassin hydrographique de chaque département d'outre-mer, le rôle et les missions du comité de bassin tels qu'ils sont définis par le présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à regrouper au sein du même alinéa toutes les dispositions se rapportan...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la première phrase du 1°, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le boisement compensateur est appliqué, lorsque c'est possible, sur les surfaces en friches industrielles, urbaines et commerciales. Le coefficient multiplicateur n'est pas applicable pour les projets agricoles perm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modifications apportées à l'article 4 bis visant à étendre l'exclusion de la brevetabilité aux produits issus de procédés essentiellement biologiques rendent superflue la limitation de la portée de la protection conférée par le droit des brevets : si le brevet ne peut pas être déposé, il ne peut y ...

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 16 : « Les régions et l'Agence française pour la biodiversité peuvent mettre en place conjointement des organismes de partenariat pérenne et y associer notamment les départements au titre de leur compétence en matière d'espaces naturels sensibles. » II. – En conséquence, aux troisième et derni...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « , les conditions dans lesquelles doit être assurée à terme la parité entre les femmes et les hommeset » les mots : « et les modalités de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 8.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le texte proposé par la Commission du Développement Durable propose de modifier les dispositions de l'article L. 414‑9 du code de l'environnement en prévoyant que les plans d'action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l'environnement, au même titre...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 153‑31 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l'article L. 315‑5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les droits d'échanges de plants et de semences, accordés jusqu'à pr...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « au fonds mentionné à l'article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale » les mots : « aux organismes mentionnés à l'article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : L'article 27 A prévoit que le rendement de la taxe instaurée abonde le fond dit de solidarité vieill...

I. – À l'alinéa 32, supprimer les mots : « de la biodiversité et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « par l'intermédiaire des agences de l'eau ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les ressources perçues pour la gestion de l'eau, soient affectées effectivement à l'eau, maintenant le principe « l'eau ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 415‑3, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; « 2° À l'article L. 415‑6, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ; « 3° Au deuxième alinéa d...

Substituer à l'alinéa 24 les deux alinéas suivants : « 13° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 414‑10 est ainsi rédigé : « Une fédération nationale regroupe l'ensemble des conservatoires botaniques nationaux. Elle assure l'animation et la coordination technique du réseau des conservatoires botaniques nationaux, ainsi que la valorisation de...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ces alinéas ont été ajoutés suite à l'adoption d'un amendement en commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de l'Assemblée Nationale, en deuxième lecture. Ils visent l'interdiction du chalutage en eaux profondes, et renvoient au décret le soin de définir de telles activités. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « VII. – Cette taxe est perçue au profit de l'organisme mentionné à l'article L. 731‑1 du code rural et de la pêche maritime, et son produit est affecté au service des prestations de l'assurance vieillesse instituée à l'article L. 732‑56 du même code. ». Exposé sommaire : Sans modifier le fond du dispositif de tax...

À l'alinéa 46, après la seconde occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « ou des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter les fondations reconnues d'utilité publique œuvrant pour la protection de l'environnement ...