Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Il est préférable de porter ce délai à 7 jours sachant que les gardes particuliers sont essentiellement des bénévoles.

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « autres matières biologiques qui acquerraient ces propriétés par d'autres voies, ni à leurs descendances ou aux produits qui en sont issus par reproduction ou multiplication. ». Exposé sommaire : Le maintien en l'état de la rédaction de cet article consacrerait qu'un brevet ne p...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 9° Appui technique et d'expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en œuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires notamment prévues à l'article L. 163‑1 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Les mesures compensatoires ont vocation à être mises en œ...

Rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 2°bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe d'absence de perte nette de biodiversité et de recherche d...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après la première phrase du 1° , est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient n'est pas applicable pour les projets agricoles permettant le maintien ou le développement de l'activité agricole exercée en application de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritim...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « scientifiques » le mot : « compétents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le critère de compétence ne s'applique qu'aux instituts scientifiques, comme c'est le cas aujourd'hui. Ce critère n'est pas nécessaire pour qualifier les organisations de protection de l'environnement.

I. – Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. » II. – En conséquence, après le mot : « biodiversité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « apportent leur concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 613‑2‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées de propriétés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux gardes-chasse particuliers et aux agents de développement de la fédération départementale des chasseurs de saisir les objets ayant servi à la commission des infractions. La saisie est une prérogative importante de police judiciaire qui constitue une atteinte au droit d...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « hommes et des femmes » les mots : « femmes et des hommes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « d) Conduite et soutien à des programmes de recherche menant à un rapport du Gouvernement sur les impacts des totaux admissibles de capture et sur les effets d'une pluriannualisation. » Exposé sommaire : Dans le cadre de ses missions de soutien et de conduite de travaux de recherche, l'Agence Fr...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer une taxe additionnelle à la taxe spéciale prévue à l'article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah qui ne répondraient pas à des critères de durabilit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa de l'article L. 428‑21 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs peuvent procéder à la saisie des objets ayant permis la commission d'une infraction....

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « profit de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131‑8 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : La loi créée une Agence française pour la biodiversité ambitieuse dont le périmètre est très large. Aucune disposition particulière ne prévoit de mo...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code minier est complétée par un article L. 132‑16‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑16‑2. – Est soumise à redevance l'exploitation d'une ou de plusieurs substances minérales ou fossiles, autres que les hydrocarbures liquides ou...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette indemnité peut être assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique et social des bois et forêts objets du défrichement. Ce coefficient n'est pas ap...

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « sans faire l'objet de contestations quant à leur appropriation abusive ». Exposé sommaire : Il convient d'envisager le cas de figure ou les connaissances traditionnelles feraient l'objet de contestations du fait d'une appropriation abusive. La rédaction actuelle de cet alinéa revient à valider les situ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'objet de la demande d'autorisation mentionnée au présent article a pour finalité une mise en valeur agricole, cette indemnité n'est pas exigible. ». Exposé sommaire : L'activité agricole n'artificialise pas le...

Rétablir l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ». Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l'objet d'indemnisation, contrairement aux dégâts causés par le...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 16 : « Les régions et l'Agence française pour la biodiversité peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité, auxquelles peuvent notamment s'associer les départements, en particulier au titre de leur compétence en matière d'espace...