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À l'alinéa 22, supprimer les mots : « et communauté autochtone et locale ». Exposé sommaire : La commission développement durable et aménagement du territoire de l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui a inséré une mention des termes de « communauté autochtone et locale » dans la définition d'une « communauté d'habitants ». L'inscr...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « VII. – Cette taxe est perçue au profit des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, et son produit finance le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l'article L. 732‑56 du même code. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « préfet de région après avis du président du conseil régional» les mots : « représentant de l'État et après avis de l'assemblée délibérante ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le cinquième alinéa de l'article L. 424‑4 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La chasse à la glu ou à la colle est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue des travaux l'Assemblée nationale, interdisant la chasse à la glu, pratique néfas...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine prévoit que, « par dérogation à l'article L. 581‑2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles cla...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° du I de l'article L. 214‑17 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211‑1, ces règles visent la conciliation du rétablissement de la continuité écologiq...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 123‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et forestier » sont remplacés par les mots : « , forestier et environnemental » ; « 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et peut permettre, dan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Les compensations d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000 sont soumises à minoration depuis 2009. Elles font donc partie de ce que l'on appelle parfois les « variables d'ajustement », qui permettent de respecter la trajectoire des concours financi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants : « Sous-section 1bis « Recherche associée « Art. 9bis. – Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l'objet d'une autorisation délivrée en application de l'article 6 de la présente loi et qui a un impact sur le milieu marin. Cette obligation ne s'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « aa) Le 1° est ainsi modifié : « – À la première phrase, les mots : « boisement ou » sont supprimés ; « – À la même phrase, les mots : « assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bo...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « produits », insérer le mot : « phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : Amendement apportant une précision nécessaire, qui figurait dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 414‑1 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces habitats et espèces sont fixés par arrêté du ministre en charge de l'environnement ». b) Après le mot : « qui », la fin de la première phrase du V ...