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À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « une ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence sa rédaction avec celle de l'article 35 quinquies qui contient déjà la notion de recensement. Cette rédaction est également conforme à celle adoptée par le Sénat.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'inventaire » les mots : « le recensement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence sa rédaction avec celle de l'article 35 quinquies qui contient déjà la notion de recensement. Cette rédaction est également conforme à celle adoptée par le Sénat.

Rédiger ainsi cet article : « I – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1‑1. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences trait...

Substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : La promulgation est l'acte qui atteste de l'existence de la loi. La publication est l'acte qui suit la promulgation de la loi et qui lui donne sa publicité officielle. Cette rédaction est par ailleurs conforme à celle adoptée par le Sénat.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « être classées nuisibles » les mots : « occasionner des dégâts ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : l'article 60 supprime la notion d'« animaux nuisibles » au profit de celle d'« animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ».

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. – Le taux de la contribution additionnelle est fixé, au 1er janvier, à 30 € par tonne en 2017, 50 € en 2018, 70 € en 2019 et 90 € en 2020. » Exposé sommaire : Le présent amendement effectue une recodification dans le code général des impôts de la contribution additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Il est permis aux propriétaires de biens immobiliers de contracter » les mots : « Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et par une publication par voie d'affiche » les mots : « . Ces obligations font l'objet d'une publication par voie d'affichage ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4°) À l'article L. 213 -10, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier ». « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2017, un rapport relatif à l'oppo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre transitoire, pour les réserves biologiques créées avant la publication de la présente loi, un nouvel arrêté de création, abrogeant l'arrêté existant, est approuvé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 212‑2‑1 du code forestier dans un délai de dix ans à compte...

À l'alinéa 7, après le mot : « marins », insérer les mots : « situés dans les aires marines protégées » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « boisés, », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 151‑23 est ainsi rédigée : « il est fait application du régime d'exception prévu par l'article L. 421‑4 pour les coupes et abattages d'arbres. » » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à lever une ambigüit...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants : « I. – La section III du chapitre Ierbis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « a) Dans son intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité », sont remplacés par les mots : « de certaine...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants : « I. – La section III du chapitre Ierbis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « a) Dans son intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité », sont remplacés par les mots : « de certaine...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre transitoire, pour les réserves biologiques créées avant la publication de la présente loi, un nouvel arrêté de création, abrogeant l'arrêté existant, est approuvé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 212‑2‑1 du code forestier dans un délai de dix ans à compte...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il interdit les usages des produits précités pour lesquels de telles alternatives existent, après évaluation comparative par l'Agence nationale précitée et sous réserves qu'elles bénéficient, en France, des autorisations éventuellement nécessaires » Exposé sommaire : Ce sous-amendement renforce...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. – Le taux de la contribution additionnelle est fixé, au 1er janvier, à 30 € par tonne en 2017, 50 € en 2018, 70 € en 2019 et 90 € en 2020. » Exposé sommaire : Le présent amendement effectue une recodification dans le code général des impôts de la contribution additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À titre transitoire, pour les réserves biologiques créées avant la publication de la présente loi, un nouvel arrêté de création, abrogeant l'arrêté existant, est approuvé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 212‑2‑1 du code forestier dans un délai de dix ans à compte...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il interdit les usages pour lesquels de telles alternatives sont autorisées en France. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement renforce l'interdiction de l'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes dès lors qu'il existe des alternatives en le men...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 334‑2‑3.–Est puni de 15 000 € d'amende le fait pour un navire mentionné au troisième ou au quatrième alinéas de l'article L. 334‑2‑2 de ne pas être équipé du dispositif mentionné à cet article. « Art. L. 334‑2‑4.–Est puni de 15 000 € d'amende le fait pour un navire à passage...