Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 415‑3, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; « 2° À l'article L. 415‑6, le montant : « 150 000 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « lorsqu'ils ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « lorsque l'un d'eux ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° du I de l'article L. 214‑17 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211‑1, ces règles visent la conciliation du rétablissement de la continuité écologiq...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du ministre chargé de l'agriculture » les mots : « conjoint des ministres de l'agriculture, de l'environnement et de la santé ». Exposé sommaire : Le sous-amendement proposé permet d'associer le regard non seulement des ministres en charge de l'agriculture mais également celui des ministres chargés de ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – La contribution additionnelle mentionnée au I est également applicable aux huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées. » II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « additionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d'un dispositif anticollistion avec les cétacés sur les navires ne relève pas de la loi.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2017, un rapport relatif à l'opportunité de compléter les redevances définies aux articles L. 213‑10‑1 à L. 213‑10‑12 du code de l'environnement, par une ou plusieurs redevances assises sur l'usage du milieu marin et la dégradation de ...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « durée », insérer le mot : « totale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant la sécurisation juridique de l'article.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux activités mentionnées au II concourant à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationales. ». Exposé sommaire : La menace du terrorisme d'inspiration djihadiste a pris des dimensions sans précédent dans ses récents développements. Daech a notamment montré un intérêt ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour le juge de condamner le responsable du préjudice à verser des dommages et intérêts, à défaut d'avoir pu réparer en nature. En effet, il est difficile de déterminer une équivalence entre le préjudice subi par l'environnement et la somme que devrait reverser le...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 9° Appui technique et expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en œuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires définies au chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l'environnement ; ». Exposé sommaire : Les mesures compensatoires ont vocation à être ...

Après le mot : «  profit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « de l'Agence française pour la biodiversité. » Exposé sommaire : Cet amendement liquide l'astreinte au profit de l'Agence française pour la biodiversité Dans sa rédaction actuelle, l'article n'est pas cohérent avec l'objectif poursuivi. Dans la mesure où le préjudice écolo...

À l'alinéa 62, après le mot : « acquises », insérer les mots : « , à l'exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger la confidentialité des résultats d'une recherche susceptible de conduire à la mise sur le marché d'un nouveau produit issu ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Ce sous amendement supprime la possibilité pour le demandeur, d'obtenir le remboursement par le responsable de ses dépenses engagées afin de prévenir la réalisation imminente d'un préjudice, d'en éviter l'aggravation ou d'en réduire les conséquences. En effet, toute mesure préventive n'est pas forcéme...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « Art. L. 163‑1. – I. – Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110‑1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes r...