Recherche d'amendements

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis A. – Le III du même article est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « II », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités : » ; « 2° Le 1° est complété par les mots : « et la protection de l'atmosphère ; » ; « ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « dernier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le II de l'article L. 5214‑21, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Par dérogation au II, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, après avis de la c...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « agriculture », le mot : « agro-écologie ». Exposé sommaire : Le principe de complémentarité entre l'environnement et l'agriculture doit être précisé. Après la loi d'avenir agricole, il est préférable de parler d' « agro-écologie », qui représente une vision plus durable de l'agriculture. A l'Assemblée n...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 31 juillet 2020 ». Exposé sommaire : L'interdiction de tous les néonicotinoïdes au 1er janvier 2017 aurait un impact considérable sur l'agriculture française en remettant en cause des productions et des filières entières. C'est pourquoi, le présent amendement ...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. III. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la mer, les plans, les programmes et...

Après le mot : « ruraux » , insérer les mots : « utilisables pour la randonnée, la promenade et les véhicules terrestres. » Exposé sommaire : Cet article laisse entendre que tous les chemins ruraux de l'inventaire réalisé par la commune seront intégrés au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Or, tous les chemins...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le délai prévu pour réaliser le recensement et l'enquête publique doit également prendre en compte le temps nécessaire pour effectuer des recherches permettant de vérifier le statut des chemins existants sur le territoire communal. Il ser...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés aux articles L. 161‑1 et L. 161‑2 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure les dommages environnementaux relevant de régimes spéciaux, notamment décrits à l'article L. 161‑2 du code de l'environnem...

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « au » les mots : « aux I et II du ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « conduits  » le mot : « réalisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 68 les deux phrases suivantes : « L'avis du conseil d'administration est motivé. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du dossier au conseil d'administration. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « résultats » le mot : « moyens ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultats lorsqu'elles portent sur des habitats ou des espèces. Les mesures de compensation écologique visent à restaurer un milieu naturel, agricol...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « préfet de » les mots : « représentant de l'État dans la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 30 septembre 2020, la composition des conseils d'administration des agences de l'eau est modifiée afin de tenir compte des évolutions apportées par la présente loi à la gouvernance des politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins, et aux missions des établiss...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : La loi offre la possibilité au maître d'ouvrage n'ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans des délais impartis de s'acquitter de sa dette via une « Réserve d'actifs...

Compléter l'alinéa 45 par les mots : « dont une personnalité choisie au titre de son expertise sur les enjeux de l'outre-mer ». Exposé sommaire : Le patrimoine naturel des collectivités françaises d'outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que son haut niveau d'endémisme. La biodiversité ultramarine représente plus de 80 % de la bio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'avère que la domanialité publique ne semble pas, à l'usage, plus pertinente pour la gestion et l'entretien des espaces naturels sensibles. Le régime foncier de droit privé (de type « domaine privé de l'État", comme l'est le Conservatoire du Littoral par exemple) permet une meilleure réactivité et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la volonté de cet article est louable, elle risque néanmoins de freiner les investissements, en générant des surcoûts difficilement supportables. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naitre l'obligation réelle cesse. » Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont des contrats entre deux parties. Ce contrat, pour être valable, doit être équilibré, et les engagemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la collecte et la mise à disposition du public des données d'inventaire du patrimoine naturel recueillies à l'occasion des évaluations environnementales prévues par le ch...