Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « mesures » insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou à un opérateur de compensation défini au III du présent article ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. V. – En conséquence,...

Rédiger ainsi l'alinéa 115 : « IIIbis. – Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques. » Exposé sommaire : Les détenteurs de collection seront principalement concernés par le Titre IV pour leur activité de mise en collection de ressources génétiques, qui devra donner lieu...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 5 : « Elles doivent être mises en œuvre de manière effective et régulièrement évaluées pendant la durée des impacts. ». Exposé sommaire : Ce projet de loi consacre avec raison une vision dynamique de la biodiversité, qui ne saurait pour autant limiter les aptitudes naturelles de la biodiversité à ...

À l'alinéa 7, après le mot : « atteinte », insérer les mots : « grave et ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement restreint le champ d'application de l'article 2 bis. Il s'inscrit en résonance avec les travaux du Sénat et envisage une graduation de la compensation à fournir en fonction de la gravité du dommage causé à l'environnement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 412-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-1-1. -La vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, à titre gratuit ou onéreux, de semences ou de matériel...

Après la première occurrence du mot : « atteintes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « significatives à l'environnement ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n'ont pu être évitées et réduites. ». Exposé sommaire : Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est inscrit da...

À l'alinéa 21, substituer au nombre : « cinquante » le nombre : « trente ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement réduit le délai de prescription.

Substituer aux mots : « indépendant à la demande de l'autorité compétente » les mots : « extérieur à la demande de l'autorité compétente, choisi en accord avec elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la tierce expertise dans le cadre de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement, en instaurant un dial...

Au début de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe d'absence de perte nette de biodiversité et de recherche de gain de biodiver...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 131‑11 » la référence : « L. 131‑8 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « leur » le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « IbisA. – Le titre Ier du livre Ierdu même code est complété par un article L. 110‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 110‑4. – Certaines activités économiques, comme l'élevage herbivore, peuvent être reconnues comme contribuant à la protection de l'environnement et de la biodiversité. » ». Expo...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 131‑11 » la référence : « L. 131‑8 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'article 17 quater du projet de loi précise la composition des conseils d'administration des Agences de l'Eau. Les conseils d'administration des Agences de l'Eau ont pour mission de veiller à la bonne gestion des Agences, tant en ce qui concerne leurs ressources que leurs dépenses. Les ressour...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Il est interdit de demander un droit d'obtention ou un brevet sur des ressources génétiques végétales ou animales appartenant au domaine public, dès lors que les critères d'octroi de ces droits exclusifs ne sont pas satisfaits. « La demande d'un droit d'obtention ou d'un brevet sur des res...

Après la première occurrence du mot : « atteintes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « significatives à l'environnement ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n'ont pu être évitées et réduites. ». Exposé sommaire : Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est inscrit da...

I. – Après le mot : « ans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « à partir de la réalisation du préjudice. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Ce sous amendement applique la prescription de responsabilité de droit commun. En effet, l'article fixe des d...

I. – Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. » II. – En conséquence, après le mot : « biodiversité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « apportent leur concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l...

Rétablir l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ». Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l'objet d'indemnisation, contrairement aux dégâts causés par le...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après le titre IV bis du livre III, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « TITRE IVTER « De la réparation du préjudice écologique « Art. 1386‑19. – Toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer. « Art. 1386‑20. – Indépendamment des...