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A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « législative », insérer les mots : « de nature à lutter contre le caractère précaire de l'emploi saisonnier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre la caractère précaire des travailleurs saisonniers ( accès à l'emploi, au logement, à la santé)

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 1225‑4 est ainsi modifié : a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; b) Après les mots : « ce droit, », sont insérés les mots : « et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité » ; c) Le mot : « quatre » est remplacé par le ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette possibilité de modifier le calendrier des négociations obligatoires n'est ouverte qu'aux entreprises de la branche concernée déjà couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de fragiliser la négociation sur l'égalité profession...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Il faut supprimer les dispositions énoncées aux alinéas 8 à 15 du fait qu'elles sont totalement inapplicables aux TPE-PME. Cela représente une charge beaucoup trop lourde pour des petites structures.

Au premier alinéa de l'article L. 2253‑3 du code du travail, les mots : « et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « , de mutualisation des fonds de la formation professionnelle et de transfert conventionnel de contrats de travail prévu par accord collectif étendu, ». Exposé sommaire : L'ob...

À l'alinéa 3, après les mots : « ce contrat » insérer les mots : « , les modalités d'indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le champs de négociations entre les partenaires sociaux prévues à l'article 39 afin de prévoir un dispositif similaire à la ...

Après l'alinéa 55, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 4624‑8, il est inséré un article L. 4624‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑8‑1. – Dès lors que l'employeur a accompli toutes les diligences requises pour satisfaire aux obligations de l'article L. 4624‑1 et L. 4624‑2, l'impossibilité de réaliser les visites ne...

Après l'alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 4624‑2‑1. – Dès lors que l'employeur a accompli toutes les diligences requises pour satisfaire aux obligations de l'article L. 4624‑1 et L. 4624‑2, l'impossibilité de réaliser les visites ne constitue pas un manquement à ses obligations. « En cas d'impossibilité du service d'org...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « À défaut d'aboutir dans un délai d'un an, le législateur fixe les modalités de reconduction du contrat et de prise en compte de l'ancienneté des salariés saisonniers. » Exposé sommaire : Si la négociation est un préalable indispensable, il faut que le législateur prenne ses responsabilités lors...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225-27 du code du commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». Exposé sommaire : Afin d'assurer le renforcement du dialogue soc...

À l'alinéa 9 substituer au mot : « peuvent » les mots : « disposent d'un délai d'un mois pour ». Exposé sommaire : Il est important de fixer dans la loi des délais pour la demande d'organisation d'une consultation des salariés.

Après l'article L. 3221‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3221‑4‑1. – Les disparités de rémunération opérées par voie de convention ou d'accord collectif négocié et signé dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑12 et L. 2232‑21 sont appréciées dans la limite du périmètre d'application ...

Après la deuxième occurrence du mot : « contrat », la fin du premier alinéa de l'article L. 1243‑4 du code du travail est ainsi rédigée : « correspondant au préjudice qu'il subit . ». Exposé sommaire : Concernant les dommages et intérêts en matière de rupture de CDD, actuellement la règle est que l'employeur, en cas de rupture du CDD, même lé...

Rédiger ainsi l'alinéa 61 : « Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par le médecin du travail, dans un délai fixé par décret en conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'examen médical d'embauche, codifié à l'article R4624-10 et suivant du code du travail, par une visite...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « un poste » les mots : « plusieurs postes ». Exposé sommaire : L'obligation de reclassement ne peut être réputée satisfaite, dès lors que l'employeur a proposé un seul poste au salarié. Il doit proposer plusieurs postes prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail, afin de s'assure...

À l'alinéa 19, après le mot : « objectifs » insérer les mots : « , ses moyens, ses délais ». Exposé sommaire : L'élaboration d'accords de méthode définissant au préalable les objectifs de la négociation, mais également les moyens qui lui seront accordés et ses délais, sont de nature à faciliter la participation éclairée des parties.

Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Tout salarié a la possibilité de solliciter une visite médicale lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans l'emploi. ». Exposé sommaire : Pour anticiper au plus tôt les problématiques liées à l'inaptitude et au maintien dans l'emploi, le C...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « a bis ) La première phrase est complétée par les mots : « , après avis conforme de la commission mentionnée à l'article L. 23‑111‑1 » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi facilite le recours au mandatement d'un salarié pour négocier des accords d'entreprise. Un dialogue social de qualité dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur ce sujet, il convient d'en rester aux dispositions actuelles figurant dans le Code du travail contenues à l'article L. 2232‑12 et L. 2232‑13 tels que rédigées : « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de...

Substituer aux alinéas 8 à 15 les deux alinéas suivants : « Le second alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque les conditions de validité ne sont pas réunies, 10 % des salariés peuvent demander une consultation de l'ensemble des salariés, à bulletin secret. La validation de l'accord par les salariés a pour effet de considérer celui-ci comme majori...