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14/05/2016 — Amendement N° CE84 au texte N° 3623 - Article 38 (Retiré)
M. Herth

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est organisé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d'entreprise. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne pourra lui être...

14/05/2016 — Amendement N° CE193 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d'an...

14/05/2016 — Amendement N° CE38 au texte N° 3623 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Erhel

L'article L. 225‑18 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale ordinaire peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de transformation numérique au sein de la société. » Exposé sommaire : Dans la continuité des constats et propositions exposées dans un rapport d'info...

14/05/2016 — Amendement N° CE169 au texte N° 3623 - Article 43 (Non soutenu)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

À l'alinéa 6, après le mot : « les », supprimer le mot : « cinquième, » Exposé sommaire : L'activité de ramonage est supprimé de la liste des activités pouvant être exercées par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Par cet amendement, nous proposons de réintégrer l'activité de ra...

14/05/2016 — Amendement N° CE171 au texte N° 3623 - Article 43 (Non soutenu)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Les représentants de la profession du secteur de la coiffure sont consultés lors de l'élaboration du décret ». Exposé sommaire : Les représentants de la profession du secteur de la coiffure doivent être consultés lors de l'élaboration du décret qui définit le niveau de qualification exigée pou...

14/05/2016 — Amendement N° CE48 au texte N° 3623 - Article 31 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad, Mme de La Raudière

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « et n'appartenant pas à la catégorie des microentreprises et des petites et moyennes entreprises selon les critères définis par l'article 51 de la loi n°2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. » Exposé sommaire : Au vu des inquiétudes d...

14/05/2016 — Amendement N° CE215 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Retiré)
Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Grellier,...

Le quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat, contenant des volumes et un prix, est conclu avant le 30 novembre. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique de construction du prix : celui-ci doit se construire, en premi...

14/05/2016 — Amendement N° CE158 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441‑2‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés au premier alinéa de cet article. » Exposé sommaire : Actuellement, de nombreuses enseig...

14/05/2016 — Amendement N° CE200 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Bailliart, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune, Mme Rabin...

L'article L. 442-2  du code de commerce est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « d'achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient, correspondant au prix d'achat effectif majoré de la moyenne de ses coûts fixes ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « d'achat effectif, » sont r...

14/05/2016 — Amendement N° CE95 au texte N° 3623 - Article 38 (Non soutenu)
M. Abad

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est organisé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d'entreprise. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne pourra lui être...

14/05/2016 — Amendement N° CE225 au texte N° 3623 - Article 30 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq années » les mots : « sept ans ». Exposé sommaire : Une absence de marchandisation des contrats illimitée dans le temps a été souhaitée par les producteurs. Mais pour des raisons juridiques, cela est apparu peu pertinent. Par ailleurs, le Conseil d'État n'a pas validé le caractère renouvelable de ...

14/05/2016 — Amendement N° CE214 au texte N° 3623 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Grellier,...

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1 – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 du c...

14/05/2016 — Amendement N° CE80 au texte N° 3623 - Article 30 (Adopté)
M. Potier

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « les », insérer les mots : « obligations nées de » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « lorsqu'ils » les mots : « lorsqu'elles » ; III. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « ,totale ou partielle ». Exposé sommaire : Conformément à la recommandation du rap...

14/05/2016 — Amendement N° CE173 au texte N° 3623 - Article 43 (Non soutenu)
M. Hetzel

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « - y compris la coiffure à domicile ». Exposé sommaire : La loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur impose une obligation de qualification professionnelle pour l'exercice de l'activité de coiffure. Le décret n° 97‑558 du 29 mai 1997 relatif ...

14/05/2016 — Amendement N° CE242 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Le Loch, M. Travert

Après le huitième du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441‑2‑1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. » Exposé sommaire : Cet amendem...

14/05/2016 — Amendement N° CE223 au texte N° 3623 - Article 43 (Rejeté)
Mme Dubié

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les dispositions de l'article 43 visant à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont aujourd'hui déterminées en fonction du risque pour la santé et la sé...

14/05/2016 — Amendement N° CE72 au texte N° 3623 - Article 43 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, M. Sale...

Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consommateu...

14/05/2016 — Amendement N° CE258 au texte N° 3623 - Article 43 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Vautrin

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : 1° -Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consom...

14/05/2016 — Amendement N° CE228 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Tombe)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics d'évolution des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des...

14/05/2016 — Amendement N° CE222 au texte N° 3623 - Article 38 (Retiré)
Mme Dubié

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sous réserve que cet accompagnement vise les mêmes compétences et soit soumis aux mêmes procédures d'homologation que le stage de préparation à l'installation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les possibilités de dispenses du SPI pour les créateurs d'entreprises artisanales prévues par...