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999 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3623 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (liasse de l'Assemblée)
14/05/2016 — Amendement N° CE61 au texte N° 3623 - Article 38 (Rejeté)
M. Tardy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à repousser le Stage de Préparation à l'Installation des artisans (SPI) : ce stage ne serait plus préalable à l'immatriculation, mais devrait intervenir dans un délai de 30 jours. Cette mesure manque de sens. Le SPI permet d'accompagner les nouveaux artisans dans la création d...
14/05/2016 — Amendement N° CE88 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Abad
Après l'alinéa 1 de l'article L. 441‑2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mention « transformé en France » est interdite. » Exposé sommaire : Dans le rapport d'information sur l'avenir des filières d'élevage, il ressort des nombreuses auditions conduites que la législation nationale doit être clarifiée pour ne p...
14/05/2016 — Amendement N° CE68 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Saddier, M. Daubresse, M. Mathis, M. Vitel, M. Lazaro, M. Sermier, M. Philippe Armand Martin, Mme Gen...
La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 60‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les m...
14/05/2016 — Amendement N° CE218 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Grellier,...
Le troisième alinéa du I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marge...
14/05/2016 — Amendement N° CE109 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Abad
Le I de l'article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots : « et d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et c...
14/05/2016 — Amendement N° CE179 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. Alauzet, Mme Sas
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ventes au déballage respectent les normes d'hygiène des aliments applicables sur les marchés de plein vent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la vente au déballage de fruits et légumes frais(stations-service, p...
14/05/2016 — Amendement N° CE232 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac
La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 60‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les m...
14/05/2016 — Amendement N° CE217 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Grellier,...
Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8-1. - Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du prix qui fait référence soit à un ou plusieurs indic...
14/05/2016 — Amendement N° CE89 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Abad, Mme Vautrin
I. – Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – À partir du 1er juin 2017, l'État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à servir dans les restaurants collectifs, dont ils ont la charge, au moins 30 % de produits rele...
14/05/2016 — Amendement N° CE110 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Non soutenu)
M. Abad
L'article L. 213‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots et références : « ni de l'application des articles L. 211‑1 à L. 211‑6, L. 211‑8 à L. 211‑15, L. 211‑17 et L. 211‑18 du code de la consommation ni » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Le code de la consommation n...
14/05/2016 — Amendement N° CE195 au texte N° 3623 - Article 30 (Retiré)
M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Le Dain,...
À l'alinéa 2 substituer au mot : « cinq », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l'ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d'achat de débouchés freine indéniablement l'installation de jeunes...
14/05/2016 — Amendement N° CE236 au texte N° 3623 - Article 43 (Rejeté)
M. Laurent
Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réforme des qualifications applicables à certaines professions artisanales. En premier lieu, les dispositions centrales de la réforme prévue à l'article 43 renvoient à des décrets pris en Conseil d'État : concernant la liste des activités incluses dans les sec...
14/05/2016 — Amendement N° CE216 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Adopté)
Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Grellier,...
À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics de...
14/05/2016 — Amendement N° CE47 au texte N° 3623 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad, Mme de La Raudière
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1 – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 du c...
14/05/2016 — Amendement N° CE81 au texte N° 3623 - Article 31 (Adopté)
M. Potier
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « proposer au président du tribunal de commerce d'adresser », les mots : « saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
14/05/2016 — Amendement N° CE202 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Le Loch, Mme Errante, M. Blein, Mme Marcel, Mme Fabre, M. Bies, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Maquet, M. Franque...
Le premier alinéa de l'article L. 112‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'étiquetage de l'origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou...
14/05/2016 — Amendement N° CE208 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Garot, Mme Le Loch, M. Travert, M. Ferrand, M. Pellois
Le I de l'article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début du dixième alinéa, sont insérés les mots : « À l'exception de la durée de la convention, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, la convention mentionnée au présent I ne peut être conclue pour une durée inférieure à trois an...
14/05/2016 — Amendement N° CE201 au texte N° 3623 - Article 43 (Retiré)
Mme Fabre
Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : 1° -Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consom...
14/05/2016 — Amendement N° CE235 au texte N° 3623 - Article 38 (Rejeté)
M. Laurent
Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger à la réalisation d'un stage de préparation à l'installation (SPI) pour les créateurs d'entreprises artisanales n'ayant jamais exercé une activité ou ne disposant pas d'un diplôme lui ayant permis d'acquérir les compétences requises pour ...
14/05/2016 — Amendement N° CE143 au texte N° 3623 - Article 31 (Retiré)
M. Benoit, M. de Courson, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « y compris les entreprises de la grande distribution ». Exposé sommaire : Il est important de spécifier que l'article 31 concerne également les entreprises de la grande distribution.
