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Après le deuxième alinéa de l'article L. 141‑4 du code monétaire et financier, il est inséré l'alinéa suivant : « Nonobstant disposition ou stipulation contraire, aucun droit de compensation ne peut engendrer l'extinction, en tout ou partie, des créances remises en garantie à une banque centrale membre du Système européen de banques centrales....

I. Supprimer les alinéas 11 à 19. II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réforme du dispositif de lissage de sortie de la micro-entreprise introduite par l'article 37, tout en conservant les autres dispositions de l'article.

Au cinquième alinéa de l'article L. 312‑9 du Code de la consommation, remplacer les trois dernières phrases par les deux phrases suivantes : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l'assuré a le droit de résilier le contrat tous les ans, dans les mêmes conditions que prévues dans l'article L. 113‑12 du code des assurances. Toute c...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II.– À l'article L. 221‑16 du code monétaire et financier, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ; « III. Lespertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

Modifier l'article L. 520‑1 du code des assurances comme suit : -Remplacer les « II », « III » et « IV » par les alinéas suivants : « II- Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance doit fournir au client les informations suivantes : 1° toute participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des dro...

I.- Aux alinéas 2 et 3, les mots : « Institut d'émission des départements d'outre-mer » sont remplacés par le mot : « institut ». II.- Le mot : « IEDOM » est remplacé par les mots : « qui se substitue à l'établissement public » à l'alinéa 2 et par le mot : « institut » à l'alinéa 3. III.- À l'alinéa 4, la première occurrence du mot : « IEDOM ...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « A la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique émet des recommandations pour l'application de la présente loi, qui sont publiées au Journal officiel. La Haute autorité peut ouvrir à cette fin une consultation citoyenne en vue...

L'article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier est modifié comme suit : a)À la première phrase, après les mots « par la biais de son relevé de compte », ajouter les mots « sur un document distinct de ce dernier » ; b) Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le non-respect des obligations visées à l'alinéa précédent est sanc...

À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « d'un » insérer le mot : « tel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « Art. L. 533-12-1. - Les prestataires de services d'investissement, à l'exception de ceux qui possèdent un agrément de négociation pour compte propre, délivré par un régulateur national de l'un des pays de l'Union européenne, ne peuvent adresser directement ou indirectement, par voie électroniqu...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.– Le titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi complété : « Chapitre II « Déclaration des schémas d'optimisation fiscale « Art. 1378 nonies. – Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale, défini par décret en Conseil d'État, est tenue de déclarer ce schéma à l'administration pré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I.- Le premier alinéa du I de l'article 154bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « professions non commerciales » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité des professions non commerciales, imposables au titre des bénéfices non commerciaux ou des traitements et salaires » ; 2° Le mot : « bénéfice » est remp...

Après l'alinéa 21, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du coût du dispositif. ». Exposé sommaire : L'article 37 tend à modifier le régime fiscal applicable aux micro-entreprises, en procédant à un lissage des seu...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « – lebest ainsi rédigé : « b)Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 17° du II de l'article L. 621‑9, ou exerçant des fonctions dirigeantes, au sens de l'article L. 533‑25, au sein de ...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 8° ». Exposé sommaire : Sous-amendement de conséquence de l'élargissement du périmètre des acteurs publics concernés.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Article 6 D Les procédures et les outils informatiques mis en œuvre pour recueillir et traiter l'alerte dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du I de l'article 6 C de la présente loi garantissent une stricte confidentialité. Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués qu'avec le consen...