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À l'alinéa 3, après la référence : « L. 621‑15 », insérer les mots : « , les mots : « l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « le collège de l'Autorité des marchés financiers » ». Exposé sommaire : Amendement visant à clarifier la portée de cette disposition prévoyant une faculté de publication des déclarations p...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « mentionnée », le mot : « prévue » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa de l'article L. 144‑1 du code monétaire et financier, après la seconde occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « aux conseils régionaux, lorsqu'ils attribuent des aides publiques aux entreprises, ». Exposé sommaire : Le fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France est accessible aux banque...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ci-dessus » la référence : « au présent 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'en affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie » les mots : « d'affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées ». Exposé sommaire : .Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Aux alinéas 2 et 3, substituer aux mots : « Institut d'émission des départements d'outre-mer », le mot : « institut ». II.–En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au mot : « IEDOM », les mots : « qui se substitue à l'établissement public » III. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « IEDOM », le mot : « ...

Après l'article L. 121‑31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑31‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑31‑1. – La propagande et la publicité directe ou indirecte, adressées par voie électronique à des clients susceptibles d'être non-professionnels, notamment des clients potentiels, relatives à la fourniture des services d'inves...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « rémunérée » Exposé sommaire : alors que le CL492 du rapporteur exclut les personnes physiques de la définition des représentants d'intérêts, cet amendement les réintroduit à l'alinéa 6, en se limitant aux personnes physiques rémunérées. Or il faut prendre en compte les entreprises individuelles, qui peuvent...

Compléter l'alinéa 9 par la référence : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa  41 les cinq alinéas suivants : « II.– Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, avant le 3 juillet 2017, les mesures relevant du domaine de la loi : –nécessaires à la transposition de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du ...

I. – L'article L. 322‑27‑1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 322‑27‑1. – L'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une caisse de réassurance mutuelle agricole à compétence nationale. Les sociétés et les caisses d'assurances et de réassurances mutuell...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II.– L'article L. 221‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements distribuant le livret A proposent annuellement à leurs clients détenteurs d'un tel livret d'affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées sous f...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « y compris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « issue des dispositions prises en application du » les mots : « résultant de la transposition prévue au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.– L'article L. 511-7 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié : 1° Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Dud du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8, 9 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et...

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 421‑9 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « a)Au premier alinéa, la référence : « , IV et » est remplacée par la référence : « et IIIbis à » ; » II. – En conséquence rédiger ainsi l'alinéa 39 : « a)Au premier alinéa, la référence : « , IV et » est remplacée par la référence : « et IIIbis à ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte les révision...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « – lebest ainsi rédigé : « b)Pour les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de l'une des personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 17° du II de l'article L. 621‑9, ou exerçant des fonctions dirigeantes, au sens de l'article L. 533‑25, au sein de ...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « clients », insérer les mots : « susceptibles d'être ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que l'interdiction énoncée par l'article 28 ne soit trop facilement détournée, par exemple en prévoyant par une mention peu visible que la publicité en question ne s'adresse qu'aux ...