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24/05/2016 — Amendement N° CL684 au texte N° 3623 - Avant l'article 6 (Adopté)
M. Denaja

Article 6 A Toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves, a le droit de communiquer, dans l'intérêt général, les renseignements qui y sont relatifs. Ce lanceur d'alerte agit de bonne foi, sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui. Exposé sommaire : ...

24/05/2016 — Amendement N° CF82 au texte N° 3623 - Article 35 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la législation », les mots : « au droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/05/2016 — Amendement N° CF120 au texte N° 3623 - Article 20 (Adopté)
M. Colas

I. Compléter ainsi l'alinéa 28 : « et, après le mot : « anonymisée » sont insérés les mots : « ou de ne pas la publier »». II. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Les décisions portant sur des manquements, par toute personne, aux obligations prévues à l'article L. 233‑7 et au II de l'article L. 233‑8 du code de commerce et à l'arti...

24/05/2016 — Amendement N° CF118 au texte N° 3623 - Article 20 (Adopté)
M. Colas

I. Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « a)Au premier alinéa, les références : « aux I,a etb du III, IV et V de l'article L. 621‑15 » sont remplacées par les références : « aux I,a etb du III et IIIbis à V de l'article L. 621‑15. » II. En conséquence rédiger ainsi l'alinéa 39 : « a)Au premier alinéa, les références : « aux I,a etb du III, IV et V de...

24/05/2016 — Amendement N° CF93 au texte N° 3623 - Article 23 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 9, après les mots : « , 3° et 4° » insérer les mots : « du I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/05/2016 — Amendement N° CF114 au texte N° 3623 - Article 28 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot « clients », insérer les mots « susceptibles d'être ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que l'interdiction énoncée par l'article 28 ne soit trop facilement détournée, par exemple en prévoyant par une mention peu visible que la publicité en question ne s'adresse qu'aux prof...

24/05/2016 — Amendement N° CF103 au texte N° 3623 - Article 21 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 4, après les mots : « l'article L. 421‑9 » insérer les mots : « du présent code, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/05/2016 — Amendement N° CF84 au texte N° 3623 - Article 29 (Adopté)
M. Colas

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « distributeurs de livrets » les mots : « distribuant le livret ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/05/2016 — Amendement N° CF57 au texte N° 3623 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Alauzet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

24/05/2016 — Amendement N° CL368 au texte N° 3623 - Article 3 (Irrecevable)
M. Alauzet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

24/05/2016 — Amendement N° CF18 au texte N° 3623 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Castaner

I.– L'article L. 322‑27‑1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 322‑27‑1. – L'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une caisse de réassurance mutuelle agricole à compétence nationale. Les sociétés et les caisses d'assurances et de réassurances mutuelle...

24/05/2016 — Amendement N° CF123 au texte N° 3623 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Colas

I.- L'article L. 511-7 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié : 1° Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Dud du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8, 9 et 16 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et...

24/05/2016 — Amendement N° CF100 au texte N° 3623 - Article 21 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 35, remplacer les mots : « de ce dernier » par les morts : « de ce fonds ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/05/2016 — Amendement N° CF73 au texte N° 3623 - Après l'article 29 (Retiré)
M. Giraud, M. Jérôme Lambert

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information. ». II. - Les dispositions du I. s'appliquent à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé ...

24/05/2016 — Amendement N° CF28 au texte N° 3623 - Article 23 (Retiré)
Mme Dalloz

I. À l'alinéa 15, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice du respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 68 et 69. » II. Àl'alinéa 17, rédiger ainsi la deuxième phrase : « Les dispositions qui précèd...

24/05/2016 — Sous-Amendement N° CL679 à l'amendement N° CL493 au texte N° 3623 - Article 13 (Rejeté)
M. Tardy

A l'alinéa 2, après le mot : « commerciale, », insérer les mots : « les établissements publics administratifs ou les autorités administratives ou publiques indépendantes dont la liste est annexée à la loi n° du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ». Exposé sommaire : L...

24/05/2016 — Amendement N° CF95 au texte N° 3623 - Article 23 (Adopté)
M. Colas

À l'alinéa 4, après les mots : « l'application du 4° » insérer les mots : « du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/05/2016 — Amendement N° CF83 au texte N° 3623 - Article 34 (Adopté)
M. Colas

I. Supprimer l'alinéa 9 ; II. En conséquence, compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. Le 1° du II de l'article L. 214‑160 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'actif d'un fonds professionnel de capital-investissement ou d'une société de libre partenariat peut également compren...

24/05/2016 — Amendement N° CL299 au texte N° 3623 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Tardy

I. - L'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « , qui assure leur publication sommaire au Journal officiel de la République française » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés six al...