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A l'alinéa 78, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le dépassement de la durée maximale quo...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les astreintes, la hiérarch...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, lorsque le temps de déplacement ...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les temps de d'habillage et d...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes âgées d'au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° peuvent ouvrir un compte personnel d'activité afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux services en ligne mentionnés à l'article L. 5151‑6. » Exposé sommaire : Le Compte...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L'article L. 6222‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, à titre exceptionnel, ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans un secteur déterminé par décret en Conseil d'État, l'apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de ...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : L'article L 2232‑24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015, prévoit, sous condition, la conclusion d'accord collectif d'entreprise dans le cadre du mandatement syndical pour des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. Il c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le compte personnel d'activité apparaît à de nombreux égards comme une construction « hors sol » puisque dans ses deux principales composantes, l'une - le compte personnel de formation - ne fait que monter très lentement en puissance au profit essentiellement des demandeurs d'emploi et non pas des sala...

À l'alinéa 622, après le mot : « due » insérer les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié, ». Exposé sommaire : La rédaction figurant initialement dans le projet de loi prévoyait que l'indemnité de congés payés versée au salar...

Après l'alinéa 198, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'employeur a fixé des échéances et une charge de travail compatibles avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié, sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le salarié n'a, de sa propre initiative, pas bénéficié de ces repos ou congés. » E...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 84. Exposé sommaire : La version initiale du projet de loi prévoyait la possibilité, en cas de circonstances exceptionnelles et sur autorisation administrative, de dépasser la durée maximale hebdomadaire de 48 heures dans la limite de 60 heures. Les conditions d'encadrement de cette possibilit...

Après l'alinéa 79, insérer les quatre alinéas suivants : « 6° quater La sous-section 4 de la section 2 est complétée par un article L. 6323‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑20‑1. – Lorsque le salarié qui mobilise son compte personnel de formation est employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution mentionnée à l'article L...

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : 1° Mettre en œuvre un compte personnel d'activité pour chaque agent des chambres consulaires régi par un statut relevant de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative...

Le quatrième alinéa de l’article L. 6123‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que des représentants régionaux des chambres consulaires ». Exposé sommaire : Le bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles joue un rôle central dans l’animation du Comité régional de l’emploi, de...

L’article L. 6224‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6224-1. – Au plus tard, dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat d’apprentissage, l’entreprise et le centre de formation d’apprentis où est inscrit l’apprenti transmettent, par voie dématérialisée, à la chambre consulaire compétente les informations nécess...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les deux alinéas suivants : « 3° Le 4° de l’article L. 6123‑1 du code du travail est complété par les mots : « pour notamment permettre aux organismes de formation de remonter aux financeurs de la formation les éléments, déterminés par décret, nécessaires à la conduite des politiques publiques ». Exposé sommaire ...

À titre expérimental, dans deux régions volontaires, il est dérogé aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction « quota » de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, définies à l’article L. 6241‑3 du code du travail, selon les modalités suivantes. Les organismes colle...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les travaux de cette commission sont publics et accessibles. « Un rapport annuel d'activité est transmis aux parlementaires des deux assemblées et aux partenaires sociaux. « Chacun de ses membres est tenu de transmettre dès sa nomination une déclaration d'activités et d'intérêts à la H...

À titre expérimental, dans les régions volontaires, il est dérogé à la limite d’âge de vingt-cinq ans prévue à l’article L. 6222‑1 du code de travail. Cette limite d’âge est portée à trente ans. Cette expérimentation est mise en place du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2019. La région ou la collectivité territoriale de Corse adress...

I. – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...