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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
04/05/2016 — Amendement N° 1274 au texte N° 3675 - Article 21 (Tombe)
Mme Le Callennec, M. Larrivé, Mme Marianne Dubois, M. Mariani, Mme Poletti, M. Myard, Mme Greff, M. Aboud, Mme Louwa...
Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le 14° de l'article L. 6313‑1 du code du travail, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les actions de formations effectuées à titre bénévole par des sapeurs‑pompiers volontaires auprès des jeunes sapeurs‑pompiers ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à l...
02/05/2016 — Amendement N° 1275 au texte N° 3675 - Article 2 (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 446, après le mot : « sauf », insérer les mots : « dans les cas prévus aux articles L. 3131‑2 et L. 3131‑3 ou ». Exposé sommaire : Conformément à la directive 2003/88/CE sur le temps de travail, le code du travail prévoit aujourd'hui que le repos quotidien est de 11 heures consécutives et aménage des possibilités de dérogation à...
04/05/2016 — Amendement N° 1276 au texte N° 3675 - Article 21 (Adopté)
le Gouvernement
Substituer à l'alinéa 44 les trois alinéas suivants : « 6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies : « a) L'association fait partie des associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; « b) Le bénévole siège dans l'organ...
02/05/2016 — Amendement N° 1277 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès
À l'alinéa 391, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le déla...
02/05/2016 — Amendement N° 1278 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès
À l'alinéa 559, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la prise des congés, la hiérarchie des normes et du principe de ...
02/05/2016 — Amendement N° 1279 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès
À l'alinéa 542, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le début de la période de référence pour l'acquisition des congé...
02/05/2016 — Amendement N° 1280 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès
À l'alinéa 503, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la journée de solidarité, la hiérarchie des normes et du princip...
02/05/2016 — Amendement N° 1281 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès
À l'alinéa 477, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les jours fériés chômés, la hiérarchie des normes et du principe...
02/05/2016 — Amendement N° 1282 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès
À l'alinéa 449, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la durée minimale de...
02/05/2016 — Amendement N° 1283 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès
À l'alinéa 393, substituer aux mots : « La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le délai de ...
02/05/2016 — Amendement N° 1284 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès
À l'alinéa 390, substituer aux mots : « la convention ou l'accord » les mots : « l'accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et pour les...
02/05/2016 — Amendement N° 1285 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès
À l'alinéa 389, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la répar...
02/05/2016 — Amendement N° 1286 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès
À l'alinéa 280, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à,pourle dépassement de la durée maximale he...
02/05/2016 — Amendement N° 1287 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès
À l'alinéa 279, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le dépassement de la durée ...
02/05/2016 — Amendement N° 1288 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès
À l'alinéa 270, substituer aux mots : « Cette convention ou cet accord collectif » les mots : « Cet accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de nuit, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit ...
02/05/2016 — Amendement N° 1289 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès
À l'alinéa 269, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la mise en place dans une entreprise...
02/05/2016 — Amendement N° 1290 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès
À l'alinéa 206, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les forfaits annuels en heur...
02/05/2016 — Amendement N° 1291 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le dispositif d'horaires individualisés en application...
02/05/2016 — Amendement N° 1292 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès
À l'alinéa 108, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les taux...
02/05/2016 — Amendement N° 1293 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Noguès
À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la durée maximale hebdomada...
