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Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 6325‑13, après la deuxième occurrence du mot : « actions » sont insérés les mots : « de positionnement, » ; 2° L’article L. 6332‑14 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « actions » est remplacé par les mots : « parcours comprenant des actions de pos...

Après le mot : « doivent », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « , sauf à des fins de simplification, reprendre des règles de droit positif ». Exposé sommaire : Il s'agit, d'une part de donner de la souplesse à la Commission, d'autre part de lui permettre d'intégrer dans ses propositions des règles jurisprudentielles...

Après le mot : « ans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « la collectivité ou l'établissement lui propose un autre local lui permettant de continuer ses missions. » Exposé sommaire : Le présent amendement oblige les collectivités et établissements à proposer un nouveau local aux organisations syndicales qui perdent le bénéfice du local...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article L 1154‑1 du code du travail prévoit, dans son alinéa premier, que lorsque survient un litige relatif à un cas de harcèlement sexuel ou moral, ou de discrimination flagrante, « le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le sal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er du présent projet de loi prévoit d'instituer une commission d'experts et de praticiens des relations sociales afin de proposer une refondation de la partie législative du code du travail. À la lecture de celui-ci, il convient de se poser quelques questions : À quoi sert le Législateur ? ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’emploi » les mots : « publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d’application du présent article. ». Exposé sommaire : L’artic...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Toutefois, lorsque des salariés n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement que ces salariés consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client désignés par leur employeur constitue du temps de travail effectif. » Exposé sommaire : I...

Tout employeur, de plus de cinquante salariés, emploie dans la proportion de 5 % de l’effectif total de ses salariés, des travailleurs résidant dans les zones urbaines sensibles. En cas de manquement à cette obligation, il paie une pénalité, définie par décret, à l’Agence France Entrepreneur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer a...

I. – A l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence procéder à la même substitution à l'alinéa 23, au début de l'alinéa 24, à la première phrase...

L’article L. 6222‑2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsqu’une personne ne peut prétendre à un contrat de professionnalisation par absence de formation disponible ou par manque de place. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ des dérogations pour conclure un contrat d’apprentissage lorsque l’...

I. – À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « accord », insérer les mots : « de branche ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ». Exposé sommaire : S'agissant du CET, on ne comprend pas la volonté d'écarter l'application du principe de faveu...

L'article 81 du code général des impôts est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « 39° a) Les salaires versés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121‑42 du code du travail, des heu...

À la fin du titre, substituer aux mots : « les actif-ve-s » les mots : « la population active ». Exposé sommaire : En commission des affaires sociales, la Présidente de la délégation aux droits des femmes a proposé de modifier le titre du projet de loi en ajoutant « les actives » après « les entreprises » pour assurer ainsi la féminisation...

L’article L. 6222‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans un secteur déterminé par décret en Conseil d’État, l’apprenti de moins de dix-huit ans peut effectuer une durée de travail quotidienne supérieure à huit heures, sans que cette ...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut autoriser une expérimentation, sur une période de trois ans, du compte d'engagement citoyen pour les sapeurs‑pompiers volontaires mentionnés à l'article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaitre l'engagement citoyen des sapeu...

À l'alinéa 554, substituer au mot : « embauche », les mots : « ouverture des droits ». Exposé sommaire : En matière de prise de congés payés, la formule « les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits » est la formule traditionnelle. Lui substituer la formule « les congés peuvent être pris dès l'embauche du salarié », outre qu'e...

À l'alinéa 622, après le mot : « due » insérer les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié, ». Exposé sommaire : La rédaction figurant initialement dans le projet de loi prévoyait que l'indemnité de congés payés versée au salar...

I. – À l’alinéa 19, substituer au mot : « emploi » le mot : « poste ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux première, troisième et dernière occurrences du mot : « emploi » le mot : « poste ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de l’emploi » les mots : « du poste ». IV. – En conséquence, à l...

Au premier alinéa de l’article L. 6222‑1 du code du travail, les mots : « à vingt-cinq ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir les contrats d’apprentissage au plus de 25 ans. Limiter l’apprentissage au moins de 25 ans est une rigidité qui constitue un frein au développement de l’apprentissage dans l’enseignement ...

Substituer à l'alinéa 59 les deux alinéas suivants : « VI.- Les dispositions du présent article s'appliquent au 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la loi, aux accords mentionnés à l'article L. 2254‑2 du code du travail. « Elles s'appliquent dans un dél...