Recherche d'amendements

I. – Au premier alinéa de l’article L. 6222‑1 du code du travail, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quatorze ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pou...

I. – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement individuel ou à minima en chambre individuelle d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit de généraliser l'inversion de la hiérarchie des normes, les accords d'entreprises pouvant ainsi déroger aux accords de branche, même en cas de clause de verrouillage de celui-ci, sur les questions relatives au temps de travail. Le risque est de voir le temps de travail devenir dès l...

À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable » les mots : « quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ». Exposé sommaire : Les salariés doivent pouvoir être prévenus des périodes d'astreinte suffisamment en avance...

Supprimer les alinéas 75 à 78. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent d'étendre la durée maximale quotidienne à 12 h par accord d'entreprise. Les dispositions d'ordre public prévoient une durée maximale de 10 h quotidienne, il convient de ne pas pouvoir y déroger par accord d'entreprise. Les dispositions d'ordre public prévoient par ailleur...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'alinéa 109 permet, par simple accord d'entreprise, de ne rémunérer les heures supplémentaires qu'avec 10 % de majoration. Cela risque d'introduire un dumping social entre les entreprises au sein d'une même branche, et pousse...

I. – Après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 143. II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 148. Exposé sommaire : L'alinéa 143 permet d'étendre la période de référence de prise en compte des heures supplémentaires à 3 ans. Cela constitue une régression pour les salariés. Déjà, la période de référence d'une a...

Supprimer les alinéas 196 et 197. Exposé sommaire : Il revient à l'employeur de s'assurer de la bonne répartition du temps et de la charge de travail d'un salarié au forfait jour. Il ne convient donc pas de permettre au salarié de renoncer à ses jours de repos, car sous couvert de la volonté du salarié, cela permet à l'employeur d'augmenter l...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Ce référendum d'entreprise est destiné à contourner les organisations syndicales majoritaires. Il constitue un très dangereux précédent dans le droit de la négociation d'entreprise. Il favorisera toutes les pressions des di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 permet de faciliter les licenciements économiques, en réduisant les moyens d’appréciation du juge, et en instaurant des critères permettant aux entreprises, par des jeux de trésorerie, de licencier pour motif de difficultés économique alors qu’elles se trouvent en bonne santé financière. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nature des accords de préservation ou de développement de l'emploi, prévus alors que l'entreprise ne connaît aucune difficulté économique, conduit à instaurer des reculs portant sur le contrat de travail des salariés sans aucune justification. Telle qu'elle est rédigée, cette disposition pourrait av...

À l'alinéa 254, après la référence : « Art. L. 3122‑6. – », insérer les mots : « La durée légale du travail des salariés à temps complet travailleurs de nuit est fixée à trente‑deux heures  par semaine. » Exposé sommaire : Dans un souci de protection de la santé des salariés, il convient d'abaisser la durée légale du travail des travailleu...

Après le mot : « il », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 257 : « a travaillé, sous forme de repos compensateur et de la majoration des heures travaillées de nuit. Le taux de majoration ne peut être inférieur à 25 %. » Exposé sommaire : Le travail de nuit, auquel le recours doit être exceptionnel, représente une contrainte importante pour la...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La suppression d’un emploi par le remplacement du salarié par une machine, sans que ses effets créent d’autres emplois, donne lieu à une taxe supportée par l’entreprise, dont les modalités sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Dans tous les secteurs de l’économie, la robotisation transfor...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 5213‑6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur s'assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s'assure également que le poste de travail des personnes handicapée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'article 2 dont l'objectif est d'affirmer la primauté de l'accord d'entreprise via une inversion de la hiérarchie des normes. Il ne s'agit pas de nier que nombre d'accords d'entreprises aboutiront à la protection des droits des salariés. Cependant, les accords ...

L'article L. 1232‑10 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement évalue chaque année, en concertation avec les organisations représentatives de salariés et d'employeurs, les conditions matérielles d'exercice du conseiller du salarié. » Exposé sommaire : Les conseillers du salarié qui ont effectué au moins...

À l'alinéa 108, substituer aux mots : «  collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Le 15 septembre 2013, François Hollande déclarait que 100 000 emplois avaie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d'entreprise à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. L'obje...