Recherche d'amendements

I. – Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « prévoient la publication de ces critères. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Une certification inscrite dans un nombre supérieur ou égal à cinq listes parmi les listes mentionnées aux 1° et 3° du I est automatiq...

Après la première occurrence du mot : « compétences », supprimer la fin de l'alinéa 69. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargie le champ des bénéficiaires de prestations de bilan de compétences dans le cadre du CPF. L'objectif de la loi du 5 mars 2014 était d'encourager la responsabilisation dans la sécurisation des parcours...

À l’article L. 6222‑27 du code du travail, les mots : « de l’âge du bénéficiaire et » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Le but recherché par cet amendement n’est bien entendu pas de baisser la rémunération des apprentis majeurs par rapport aux apprentis mineurs. Il est normal qu’un apprenti majeur puisse bénéficier d’une m...

Le deuxième alinéa de l’article L. 6222‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « au cours de l’année civile » ; 2° Il est complété par les mots : « ou avoir suivi une formation prévue à l’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les jeunes ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité d’ouvrir l’accès au régime de la sécurité sociale étudiante aux apprentis. Exposé sommaire : Afin de surmont...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Le chapitre I du titre V du Livre II de la première partie du code du travail est complété par une section ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions diverses « Art. L. 1251‑64. – Une entreprise de travail temporaire est éligible aux aides à l’emploi dont auraient bénéficié le...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 57 les deux phrases suivantes : « Ce suivi comprend une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche par l’un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d’une attestation. » Exposé sommaire : Amendement ré...

Après la dernière occurrence du mot : « visite » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « . Le modèle de l’attestation est défini par arrêté. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « III. – Sauf lorsque l’action en justice est dilatoire ou abusive, les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur. » Exposé sommaire : Les nouvelles modalités de contestation d’une décision d’ordre médical prévoient la possibilité de recourir à un médecin-expert désigné par le conseil des...

L’article L. 5312‑10 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le seconde alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « de l’accord d’assurance chômage prévu » sont remplacés par les mots : « des accords d’assurance chômage prévus » ; b) Après la référence : « L. 5422‑20 », sont insérés les mots : « , statue dans les cas prévus par ces ...

À l'article L. 7121‑1 du code du travail, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « et aux salariés relevant des entreprises du commerce électronique ». Exposé sommaire : Lors d'une rencontre avec une entreprise dynamique : Illumination MC Guff. J'ai pu évaluer l'importance du régime des intermittents. En effet, les 800 trav...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Dix-huit » les mots : « Treize et demi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revoir à la baisse le temps imparti aux délégués syndicaux dans les entreprises. Le dialogue est primordial pour le bien d'une entreprise. La qualité du dialogue ne résulte pas d'un nombre d'heure mais de l...

I. – Le V de la première sous-section de la section II du chapitre premier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail défi...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « vingt-quatre » les mots : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revoir à la baisse le temps imparti aux délégués syndicaux dans les entreprises. Le dialogue est primordial pour le bien d'une entreprise. La qualité du dialogue ne résulte pas d'un nombre d'heure mais de la ...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « vingt-quatre » les mots : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revoir à la baisse le temps imparti aux délégués syndicaux dans les entreprises. Le dialogue est primordial pour le bien d'une entreprise. La qualité du dialogue ne résulte pas d'un nombre d'heure mais de la ...

À la fin de l'alinéa 8, substituer au mot : « Douze » le mot : « Neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revoir à la baisse le temps imparti aux délégués syndicaux dans les entreprises. Le dialogue est primordial pour le bien d'une entreprise. La qualité du dialogue ne résulte pas d'un nombre d'heure mais de la qualité des par...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « Dix-huit » les mots : « Treize et demi ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revoir à la baisse le temps imparti aux délégués syndicaux dans les entreprises. Le dialogue est primordial pour le bien d'une entreprise. La qualité du dialogue ne résulte pas d'un nombre d'heure mais de l...

L’ordonnance n° 2016‑413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail est ratifiée. Exposé sommaire : Cet article procède à la ratification de l’ordonnance du 7 avril relative au contrôle de l’application du droit du travail prévue à l’article 261 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivante : « de 250 postes chaque année. Ce concours est ouvert aux contrôleurs du travail justifiant, au 1^er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé, de cinq ans de services effectifs dans leur corps. » II. – En conséquence, au même ...