Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 1559 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : XIII. – Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par une section III ainsi rédigée : « Section III : « Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail » « Art. L. 3232‑51 – La diminution de la durée légale, conventionn...
02/05/2016 — Amendement N° 1560 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Nilor
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : XIII. – Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par une section III ainsi rédigée : « Section III : « Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail » « Art. L. 3232‑51 – La diminution de la durée légale, conventionn...
02/05/2016 — Amendement N° 1561 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sansu
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : XIII. – Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par une section III ainsi rédigée : « Section III : « Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail » « Art. L. 3232‑51 – La diminution de la durée légale, conventionn...
02/05/2016 — Amendement N° 1562 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Asensi
À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'exigence d'un délai minimum d'information des salariés en matière de programmation des astreintes. Il s'agit ici de rétablir un délai de prévenance d'un mois minimum, la notion de « délai raisonnable ...
02/05/2016 — Amendement N° 1563 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Azerot
À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'exigence d'un délai minimum d'information des salariés en matière de programmation des astreintes. Il s'agit ici de rétablir un délai de prévenance d'un mois minimum, la notion de « délai raisonnable ...
02/05/2016 — Amendement N° 1564 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Bello
À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'exigence d'un délai minimum d'information des salariés en matière de programmation des astreintes. Il s'agit ici de rétablir un délai de prévenance d'un mois minimum, la notion de « délai raisonnable ...
02/05/2016 — Amendement N° 1565 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Bocquet
À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'exigence d'un délai minimum d'information des salariés en matière de programmation des astreintes. Il s'agit ici de rétablir un délai de prévenance d'un mois minimum, la notion de « délai raisonnable ...
02/05/2016 — Amendement N° 1566 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Buffet
À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'exigence d'un délai minimum d'information des salariés en matière de programmation des astreintes. Il s'agit ici de rétablir un délai de prévenance d'un mois minimum, la notion de « délai raisonnable ...
02/05/2016 — Amendement N° 1567 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Candelier
À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'exigence d'un délai minimum d'information des salariés en matière de programmation des astreintes. Il s'agit ici de rétablir un délai de prévenance d'un mois minimum, la notion de « délai raisonnable ...
02/05/2016 — Amendement N° 1568 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Carvalho
À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'exigence d'un délai minimum d'information des salariés en matière de programmation des astreintes. Il s'agit ici de rétablir un délai de prévenance d'un mois minimum, la notion de « délai raisonnable ...
02/05/2016 — Amendement N° 1569 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Charroux
À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'exigence d'un délai minimum d'information des salariés en matière de programmation des astreintes. Il s'agit ici de rétablir un délai de prévenance d'un mois minimum, la notion de « délai raisonnable ...
02/05/2016 — Amendement N° 1570 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Chassaigne
À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'exigence d'un délai minimum d'information des salariés en matière de programmation des astreintes. Il s'agit ici de rétablir un délai de prévenance d'un mois minimum, la notion de « délai raisonnable ...
02/05/2016 — Amendement N° 1571 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Dolez
À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'exigence d'un délai minimum d'information des salariés en matière de programmation des astreintes. Il s'agit ici de rétablir un délai de prévenance d'un mois minimum, la notion de « délai raisonnable ...
02/05/2016 — Amendement N° 1572 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Marie-Jeanne
À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'exigence d'un délai minimum d'information des salariés en matière de programmation des astreintes. Il s'agit ici de rétablir un délai de prévenance d'un mois minimum, la notion de « délai raisonnable ...
02/05/2016 — Amendement N° 1573 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Nilor
À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'exigence d'un délai minimum d'information des salariés en matière de programmation des astreintes. Il s'agit ici de rétablir un délai de prévenance d'un mois minimum, la notion de « délai raisonnable ...
02/05/2016 — Amendement N° 1574 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Sansu
À la fin de l'alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d'un mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi supprime l'exigence d'un délai minimum d'information des salariés en matière de programmation des astreintes. Il s'agit ici de rétablir un délai de prévenance d'un mois minimum, la notion de « délai raisonnable ...
02/05/2016 — Amendement N° 1575 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Asensi
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25 %.
02/05/2016 — Amendement N° 1576 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Azerot
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25%.
02/05/2016 — Amendement N° 1577 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Bello
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25%.
02/05/2016 — Amendement N° 1578 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
M. Bocquet
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer le taux minimum de majoration des heures supplémentaires à 25%.
